MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs : quelles sont les conditions d'accès ?

Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs : êtes-vous concernés par MaPrimeRénov’ ?

Initialement réservé aux propriétaires occupants aux revenus modestes, le dispositif MaPrimeRénov’ est élargi à tous les propriétaires occupants depuis le 1er janvier 2021. Depuis cette date, MaPrimeRénov’ a ainsi définitivement remplacé le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Les copropriétés peuvent également déposer une demande pour obtenir cette prime pour la réalisation de travaux au sein de leurs bâtiments d’habitation collective. Le calcul de l’aide forfaitaire se base sur les revenus des ménages et sur les économies d’énergie obtenues grâce aux travaux réalisés. Pour les propriétaires bailleurs, MaPrimeRénov’ sera accessible à partir du 1er juillet prochain.

SCI, usufruitier et nu-propriétaire, résidence secondaire… Peuvent-ils bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

MaPrimeRénov’ est ouverte aux personnes physiques qui possèdent la pleine propriété du bien ou qui sont titulaires d’un droit d’usage ou d’occupation. Le logement doit être occupé en tant que résidence principale ou faire l’objet d’un bail de location.

• En tant que personne morale, les sociétés civiles immobilières (SCI) ne peuvent pas prétendre à MaPrimeRénov’. Les résidences secondaires sont également exclues de cette aide, puisque le logement doit être occupé dans un délai maximal de 6 mois après la date de paiement du solde de MaPrimeRénov’.
• Un usufruitier dispose d’un droit d’usage et d’occupation, y compris dans le cas d’une vente en viager (à condition que le bien soit sa résidence principale au moment du début des travaux), et peut donc prétendre à MaPrimeRénov’ pour ses travaux de rénovation.
• Un nu-propriétaire n’est en revanche pas titulaire d’un droit d’usage et d’occupation. Il n’est donc pas éligible au dispositif MaPrimeRénov’.
   

Pour quels travaux un propriétaire bailleur peut-il prétendre à MaPrimeRénov’ ?

Plusieurs familles de travaux peuvent faire l’objet d’un financement grâce à MaPrimeRénov’. Parmi les chantiers éligibles, vous pouvez notamment retrouver tout ce qui concerne l’isolation de votre logement (murs, plafonds, sols, toiture), l’installation d’une VMC double-flux ou la rénovation des systèmes de chauffage et de ventilation. Lorsqu’elle assure une amélioration significative de l’efficacité énergétique de votre logement, une rénovation globale associant plusieurs travaux rentre également dans les conditions d’éligibilité de MaPrimeRénov’. Pour tous ces travaux, le recours à un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) est indispensable pour bénéficier de MaPrimeRénov’.

Si vous souhaitez réaliser différents travaux et les confier à plusieurs entreprises, assurez-vous que celles-ci disposent toutes de cette reconnaissance pour être éligible à cette aide.

Les travaux décidés par la copropriété peuvent-ils être financés par MaPrimeRénov’ ?

Pour les travaux concernant les parties privatives, les démarches liées à MaPrimeRénov’ sont à l’initiative du propriétaire bailleur. En revanche, pour des travaux votés par la copropriété et concernant les parties communes, vous pouvez solliciter le syndic de copropriété ou tout autre représentant légal de la copropriété pour le dépôt d’un dossier MaPrimeRénov’.

La demande de financement de travaux décidés par la copropriété doit être effectuée sur le site MaPrimeRénov’ Copropriété et concerner l’ensemble des copropriétaires.

Quelles sont les étapes à respecter pour un propriétaire concernant une demande en ligne de MaPrimeRénov’ ?

Nous vous recommandons de suivre plusieurs étapes pour garantir le bon traitement de votre dossier et augmenter vos chances d’une réponse rapide et favorable.

1. Commencez par vous adresser à un professionnel RGE pour qu’il vous établisse un devis concernant vos différents travaux
2. Rendez-vous sur le site internet maprimerenov.gouv.fr et déposez-y votre demande en joignant l’ensemble des pièces justificatives indiquées. Les pièces justificatives doivent obligatoirement être envoyées depuis la plateforme en ligne, par numérisation ou sous forme de photo de chaque document.
3. Récupérez le mail d’accusé réception de votre demande puis attendez la confirmation de l’attribution de la prime par l’Anah, ainsi que le montant de l’aide qui vous est allouée.
4. Faites réaliser les travaux par le professionnel dont vous avez utilisé le devis au moment de déposer votre demande en ligne
5. Transmettez votre demande de paiement et la facture associée via votre compte demandeur en ligne
6. Récupérez le mail d’accusé réception de votre demande
7. Percevez l’aide délivrée par l’Anah suite à la bonne réalisation des travaux

NB : Pour des travaux de rénovation globale, un audit énergétique est requis, pour confirmer un gain énergétique de 55% minimum à l’issue des travaux.

Quel est le délai moyen pour le traitement et le paiement de mon dossier d’obtention de MaPrimeRénov’ ?

Le délai réglementaire entre le dépôt d’une demande et la réponse de l’Anah est d’environ deux mois. Toutefois, le dépôt d’un dossier complet au moment de la demande permet généralement d’accélérer la procédure, avec un délai de traitement estimé de 15 jours ouvrés. Le paiement de la prime est quant à lui directement lié à l’envoi de la demande de paiement et à toutes les factures à l’issue des travaux. Plus tôt elles sont reçues, plus tôt l’Anah procède au versement de l’aide à laquelle vous êtes éligible.

Quels sont les documents à fournir pour déposer une demande d’aide MaPrimeRénov’ ?

Dès la création de votre compte MaPrimeRénov’, plusieurs documents et informations sont essentiels : identité et date de naissance de toutes les personnes qui composent le foyer fiscal, adresse mail et numéro de téléphone pour le demandeur, dernier avis d’impôt sur le revenu. La liste des autres documents à fournir pour obtenir MaPrimeRénov’ varie en fonction de la nature de votre projet : travaux unitaires ou rénovation globale.

• Travaux unitaires : devis pour tous les travaux souhaités
• Travaux de rénovation globale : synthèse de l’audit énergétique réalisé et attestation de conformité des travaux, accessible sur le site de l’Anah

Dans les deux cas, il est indispensable de préciser le montant de toutes les autres aides éventuellement perçues, telles que les Certificats d’économies d’énergie (CEE), et d’inclure les pièces justificatives qui y correspondent.

Est-il possible de déposer plusieurs demandes pour MaPrimeRénov’ ?

Non, vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier à la fois pour l’obtention de MaPrimeRénov. Si vous souhaitez créer une seconde demande pour un nouveau projet, vous devez attendre le paiement et la clôture du premier dossier. En revanche, un dossier peut concerner plusieurs travaux, à condition de bien renseigner les informations relatives à chacun d’entre eux. Bon à savoir : des travaux commencés avant le dépôt de votre dossier ne seront pas éligibles à MaPrimeRénov’.

Quelles informations sont obligatoires sur un devis pour une demande MaPrimeRénov’ ?

Pour que votre demande soit acceptée, le devis fourni par le professionnel qui réalisera les travaux doit stipuler plusieurs éléments essentiels. Le label RGE de l’entreprise constitue le premier point indispensable pour pouvoir prétendre à MaPrimeRénov’. La raison sociale et le numéro SIRET de l’entreprise sont demandés par l’Anah, pour permettre de vérifier que la société concernée dispose bien de la reconnaissance attendue. Le montant de chaque type de travaux, hors taxes et TTC, doit également être renseigné.

Comment faire pour modifier ou annuler votre dossier de demande MaPrimeRénov’ ?

La modification d’un dossier MaPrimeRénov’ enregistré n’est pas possible : il faut donc bien vérifier chaque étape pour vous assurer que votre demande est conforme à votre projet et aux critères d’éligibilité de MaPrimeRénov’ ! Vous avez en revanche la possibilité d’annuler une demande MaPrimeRénov’ déposée pour en créer une nouvelle. Pour cela, envoyez une demande d’annulation directement en vous connectant à la plateforme en ligne et en précisant votre identité, vos coordonnées, votre numéro de dossier et la raison de votre demande d’annulation.

Comment faire pour désigner un mandataire pour gérer mon dossier MaPrimeRénov’ ?

La désignation d’un mandataire peut se faire directement après la création de votre compte MaPrimeRénov’, en utilisant le menu « Je désigne la personne qui fera la démarche à ma place » depuis la plateforme en ligne.

La personne désignée comme mandataire doit disposer d’un compte mandataire créé en amont de votre demande.

Quels sont les différents types de mandataires prévus sur la plateforme MaPrimeRénov’ ?

Il existe trois types de mandataires, en fonction du type de gestion que vous souhaitez déléguer dans le cadre de votre demande.

• Le mandataire administratif gère vos démarches en ligne et peut déposer pour vous une demande de subvention ou de paiement. Il accède ainsi à votre dossier et aux informations qui lui permettent de réaliser ces démarches.
• Le mandataire financier perçoit la prime qui vous est attribuée. Il n’aura accès à aucun élément en lien avec votre dossier et ne réalisera donc aucune autre démarche que la collecte de l’aide allouée.
• Le mandataire mixte intervient dans les deux domaines. Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de nommer un mandataire mixte si vous souhaitez déléguer toute la gestion de votre dossier. Vous avez tout à fait la possibilité de choisir deux mandataires différents : un pour la partie administrative et un pour les aspects financiers.

Comment profiter d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) éligible à MaPrimeRénov’ ?

Pour inclure votre Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans votre demande MaPrimeRénov’, il faut avant tout que celle-ci soit assurée par un organisme autre que les entreprises (en dehors des architectes) qui réalisent les travaux et totalement indépendante des fournisseurs de matériaux, d’énergie ou d’équipements. Votre contrat d’AMO pour être éligible à MaPrimeRénov’ doit également comprendre de nombreuses informations concernant le coût complet de la prestation et des missions suivantes :

• Accompagnement en amont des travaux : visite sur site, évaluation énergétique en cas d’absence d’audit énergétique préalable, définition du programme de travaux ou explication des qualifications requises pour les travaux et aide à l’identification des entreprises compétentes, assistance à l’analyse des devis, plan de financement du projet avec aides et reste à charge pour le demandeur, assistance à l’utilisation des plateformes numériques de dépôt des aides si nécessaire, etc.
• Accompagnement pendant la réalisation des travaux : information sur les différentes phases du chantier de rénovation jusqu’à réception des travaux, conseil sur le suivi du chantier, relances du bénéficiaire aux étapes-clés du projet, prêt d’outils de mesures et explications sur leur fonctionnement, remise de documents-types de réception du chantier.
• Accompagnement après travaux : remise d’un guide d’utilisation du logement, recommandation sur les écogestes, bonnes pratiques pour se prémunir des pics de chaleur, mesure des consommations énergétiques comparatives avant et après travaux, etc.

Le revenu fiscal de référence, un élément-clé du calcul de MaPrimeRénov’

Garante du dispositif MaPrimeRénov’, l’Anah s’appuie sur le revenu fiscal de référence pour le logement concerné par les travaux. Deux cas de figure sont alors possibles :

• Si tous les occupants du logement sont renseignés sur un seul et même avis d’imposition, le revenu fiscal de référence utilisé est celui figurant sur cet avis ;
• Si plusieurs avis d’imposition ont été établis pour les occupants du logement, les revenus pris en compte pour le calcul de MaPrimeRénov’ correspondent à la somme de l’ensemble des revenus fiscaux de référence, rapportés au nombre d’habitants du logement.

Barèmes MaPrimeRénov’ : quels sont les montants de revenus en vigueur en 2022 ?

Le dispositif MaPrimeRénov’ comprend 4 barèmes distincts, en fonction du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer fiscal. Ces barèmes sont tous représentés par une couleur : bleu, jaune, violet et rose. A quoi correspondent ces différents niveaux ? Nous vous détaillons les seuils en vigueur pour l’année 2022. Les plafonds sont différents en Ile-de-France et dans l’ensemble des autres régions de France.

En quoi consiste le bonus sortie de passoire du dispositif MaPrimeRénov’ ?

Le bonus « sortie de passoire thermique » du dispositif MaPrimeRénov’ est attribué aux demandeurs qui effectuent des travaux grâce auxquels leur logement sort des étiquettes énergétiques F ou G.

En quoi consiste le bonus bâtiment basse consommation du dispositif MaPrimeRénov’ ?

Le bonus « Bâtiment basse consommation » (BBC) du dispositif MaPrimeRénov’ est attribué aux demandeurs qui effectuent des travaux grâce auxquels leur logement atteint une étiquette énergétique A ou B