Comment
bonjour,
Mes rampants font 17.5 cm d’épaisseur, donc je ne pourrais pas atteindre R6 et donc pas le droit au crédit d'impôt mais ai-je le droit a la TVA a 5,5?
bonjour,
Mes rampants font 17.5 cm d’épaisseur, donc je ne pourrais pas atteindre R6 et donc pas le droit au crédit d'impôt mais ai-je le droit a la TVA a 5,5?
merci de votre réponse.
2 answers
Quels sont les travaux concernés par la TVA à 5.5% ?
Tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux, bénéficient de la TVA au taux réduit de 5.5% ( article 278-0 ter du Code Général des Impôts (CGI) ).
Sont ainsi concernés :
Bonjour,
Ce n'est pas ce qui est notifié sur ce présent site au lien suivant :https://www.toutsurlisolation.com...es-travaux-de-renovation-energetique
Il me semble que pour avoir une TVA à 5.5% il faut respecter certaines performances minimales.
Ci-dessous extrait du lien :
"Les travaux d’installation des matériaux et équipements définis dans l’article 200 quater du CGI
Les travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux
Les travaux définis au paragraphe 1 de l’ article 200 quater du CGI doivent impérativement respecter les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale définis par l’ article 18 bis du CGI .
Bonjour,
Oui vous pouvez bénéficier de TVA à 5.5% même si le R n'est pas suffisant pour le crédit d'impôt.
Ce sont 2 choses différentes, la TVA est simplement en relation avec le fait que votre rénovation apporte un plus énergétique.
L'entreprise qui vous fait les travaux doit toute fois vous faire remplir une attestation afin de justifier le plus et donc d'avoir 5.5% seulement de TVA.
Comment
bonjour,
Mes rampants font 17.5 cm d’épaisseur, donc je ne pourrais pas atteindre R6 et donc pas le droit au crédit d'impôt mais ai-je le droit a la TVA a 5,5?
bonjour,
Mes rampants font 17.5 cm d’épaisseur, donc je ne pourrais pas atteindre R6 et donc pas le droit au crédit d'impôt mais ai-je le droit a la TVA a 5,5?
Oui vous pouvez bénéficier de TVA à 5.5% même si le R n'est pas suffisant pour le crédit d'impôt.
Ce sont 2 choses différentes, la TVA est simplement en relation avec le fait que votre rénovation apporte un plus énergétique.
L'entreprise qui vous fait les travaux doit toute fois vous faire remplir une attestation afin de justifier le plus et donc d'avoir 5.5% seulement de TVA.
ben
le 20/11/2017
à 16:00
Quels sont les travaux concernés par la TVA à 5.5% ?
Tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux, bénéficient de la TVA au taux réduit de 5.5% ( article 278-0 ter du Code Général des Impôts (CGI) ).
Sont ainsi concernés :
Bonjour,
Ce n'est pas ce qui est notifié sur ce présent site au lien suivant :
Il me semble que pour avoir une TVA à 5.5% il faut respecter certaines performances minimales.
Ci-dessous extrait du lien :
"Les travaux d’installation des matériaux et équipements définis dans l’article 200 quater du CGI
Les travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux
Les travaux définis au paragraphe 1 de l’ article 200 quater du CGI doivent impérativement respecter les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale définis par l’ article 18 bis du CGI .
Comment bonjour, Mes rampants font 17.5 cm d’épaisseur, donc je ne pourrais pas atteindre R6 et donc pas le droit au crédit d'impôt mais ai-je le droit a la TVA a 5,5?
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Mes rampants font 17.5 cm d’épaisseur, donc je ne pourrais pas atteindre R6 et donc pas le droit au crédit d'impôt mais ai-je le droit a la TVA a 5,5?
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Mes rampants font 17.5 cm d’épaisseur, donc je ne pourrais pas atteindre R6 et donc pas le droit au crédit d'impôt mais ai-je le droit a la TVA a 5,5?
merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui vous pouvez bénéficier de TVA à 5.5% même si le R n'est pas suffisant pour le crédit d'impôt.
Ce sont 2 choses différentes, la TVA est simplement en relation avec le fait que votre rénovation apporte un plus énergétique.
L'entreprise qui vous fait les travaux doit toute fois vous faire remplir une attestation afin de justifier le plus et donc d'avoir 5.5% seulement de TVA.
Quels sont les travaux concernés par la TVA à 5.5% ?
Tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux, bénéficient de la TVA au taux réduit de 5.5% ( article 278-0 ter du Code Général des Impôts (CGI) ).
Sont ainsi concernés :
Bonjour,
Ce n'est pas ce qui est notifié sur ce présent site au lien suivant :
https://www.toutsurlisolation.com...es-travaux-de-renovation-energetique
Il me semble que pour avoir une TVA à 5.5% il faut respecter certaines performances minimales.
Ci-dessous extrait du lien :
"Les travaux d’installation des matériaux et équipements définis dans l’article 200 quater du CGI
Les travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux
Les travaux définis au paragraphe 1 de l’ article 200 quater du CGI doivent impérativement respecter les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale définis par l’ article 18 bis du CGI .