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Une TVA réduite à 5,5% pour vos travaux de rénovation énergétique

Date de l’article
24/07/2023
Temps de lecture
12 min de lecture
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Taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation

Pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, l’Etat a mis en place une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit appliquée aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Ce taux s'élève ainsi en métropole à 5,5 %, au lieu du taux normal à 20 %. Le taux de TVA est même abaissé à 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.

A qui s'adresse la TVA à taux réduit ?

La TVA à 5,5% s’adresse à tous ceux qui souhaitent réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. Vous êtes éligible si vous êtes :

  • propriétaires occupant un logement, propriétaires bailleurs ou syndicats de copropriétaires ;
  • locataires ou occupants à titre gratuit du local ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

A noter

Il n'existe aucune condition de ressources pour bénéficier de la TVA à 5,5%.

Quels sont les locaux éligibles à la TVA à 5,5% ?

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, les locaux éligibles doivent :

  • avoir plus de deux ans ;
  • être occupés à titre d'habitation. 

Il peut s’agir de résidences principales ou de résidences secondaires.
 

Quels sont les travaux concernés par la TVA à 5.5% ?

Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, les travaux (liste dans ce lien) doivent améliorer la performance énergétique des logements. Cela concerne notamment les travaux d'amélioration de l'isolation thermique, ou de l'installation de matériels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire peu émetteurs de gaz à effet de serre :

  • Les travaux de dépose et de mise en décharge des anciens matériaux et équipements,
  • Les travaux de pose, d'installation et d'entretien de matériaux d'isolation et d'équipements de production de chaleur et de froid permettant une économie d'énergie. 

Quels que soient les travaux – isolation, chauffage, régulation de chauffage, production d'eau chaude, pompe à chaleur, etc. – les matériaux et équipements doivent respecter des critères de performance énergétique minimale. Les critères ne sont pas les mêmes en métropole et en Outre-Mer.

Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements sont ceux fixés par l'article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

Parmi tous les produits Isover respectant les exigences de la réglementation et permettant de bénéficier de la TVA à 5,5%, votre artisan pourra vous conseiller les plus adaptés à votre situation et à votre budget. N'hésitez pas à le consulter.

Pour que soit appliquée la TVA à 5,5 %, c'est l'entreprise de travaux qui doit acheter et installer les matériaux et les équipements d'économie d'énergie. N'achetez rien vous-mêmes, sous peine de ne pas pouvoir faire jouer la TVA à taux réduit.

  • Les travaux « induits », ou « indissociablement liés » à la réalisation de ces travaux d'économie d'énergie
     

Les travaux « induits » ou « indissociablement liés », c'est quoi ?

Ce sont les travaux qui découlent directement des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux sont eux aussi soumis à une TVA à 5,5% en métropole, ou 2,1% en Outre-mer. Il peut s'agir de :

  • la dépose des équipements antérieurs, comme un équipement de chauffage
  • pour les travaux d’isolation par l’intérieur : les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie, des peintures et des revêtements de sol (lambris, faux plafond, parement en plaques de plâtre, etc.) nécessaires au maintien de l’isolant
  • pour les travaux d’isolation par l’extérieur : les travaux de ravalement de façade tels que le bardage des murs, la reprise des appuis de fenêtres, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.
  • les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture : le remplacement des tuiles ou ardoises nécessaires pour assurer l’étanchéité, la réfection totale de l’étanchéité des toitures terrasses, etc.
  • la fourniture, la pose du coffre des volets et l’éventuelle motorisation des fermetures ainsi que l’isolation du coffre existant des volets roulants
  • les travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement de l’air minimal. Cette installation est notamment nécessaire lorsque le logement ne comporte pas de système de régulation de l'air intérieur afin de garantir la qualité de l’air intérieur.
  • les travaux de remise en état liés à l’éventuelle dégradation due aux travaux
     

Important

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration énergétique auxquels ils sont liés.

Y a-t-il des travaux exclus de la TVA à taux réduit ?

Oui. Sont exclus des taux de TVA à 10% ou 5.5%, les travaux suivant :

  • les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel,
  • les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),
  • la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
  • l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation,
  • l'installation ou l'entretien des ascenseurs.

Sont également exclus les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

  • surélévation du bâtiment ou addition de construction
  • remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement)
  • remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage
  • augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Pour ces travaux, c’est le taux de TVA normal qui s’applique, soit la TVA au taux de 20% définie par l’ article 278 du CGI .

Avec quelles aides le taux de TVA à 5,5% est-il compatible ?

La TVA à taux réduit est compatible avec :

Comment obtenir la TVA à 5.5% ?

La TVA à 5,5% est appliquée directement sur vos factures par la ou les entreprise(s) intervenant sur votre chantier. Il y a toutefois quelques aspects formels à appliquer.

Pour les travaux d'un montant de moins de 300 €, il faut que les informations suivantes figurent sur la facture :

  • votre nom et l'adresse de l'immeuble
  • l'objet des travaux
  • la nature des travaux
  • une mention précisant que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans à date des travaux.

Pour tous les travaux d'un montant supérieur à 300 €, avant facturation, vous devez fournir à chaque entreprise ayant réalisé les travaux une attestation confirmant le respect des conditions d’application de la TVA au taux réduit. Il existe deux types d'attestation, que vous pouvez télécharger ici selon vos besoins :

Vous devez remettre un original de cette attestation à chaque entreprise étant intervenue sur votre chantier.
 

Attention

Vous devez conserver une copie des attestations et toutes les factures émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux. Par exemple, si vous réalisez les travaux en 2023, jusqu'au 31 décembre 2028. L’administration peut en effet vous demander de justifier l’application du taux réduit de TVA.

Aide à l'isolation : TVA à 5.5% sur les travaux d'isolation