Les bâtiments concernés
Quand fournir le DPE ?
Qui fournit le DPE ?
Achat ou vente d’un bien immobilier existant Maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, local tertiaire sauf exceptions, parties privatives d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété Doit être annexé à tout avant-contrat ou à l’acte de vente Vendeur dès la mise en vente du bien
Construction, travaux d’agrandissement, achat d’un logement / bâtiment neuf Toute construction neuve ou extension de bâtiment (+150m2 ou 30% de la surface) dont le permis de construire a été déposée depuis le 1er Juillet 2007 Au plus tard à la date d’achèvement des travaux Propriétaire maître d’ouvrage sauf acquisition sur plan (promoteur)
Location d’un logement Toute location d’un logement ou immeuble de résidence principale, logement vide ou meublé, location saisonnière, logement de fonction Doit être annexé au contrat de location lors de la signature ou de son renouvellement Propriétaire privé ou public (exemple : office HLM)
Achat ou vente d’un bien immobilier existant Maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, local tertiaire sauf exceptions, parties privatives d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété Doit être annexé à tout avant-contrat ou à l’acte de vente Vendeur dès la mise en vente du bien
Construction, travaux d’agrandissement, achat d’un logement / bâtiment neuf Toute construction neuve ou extension de bâtiment (+150m2 ou 30% de la surface) dont le permis de construire a été déposée depuis le 1er Juillet 2007 Au plus tard à la date d’achèvement des travaux Propriétaire maître d’ouvrage sauf acquisition sur plan (promoteur)
Location d’un logement Toute location d’un logement ou immeuble de résidence principale, logement vide ou meublé, location saisonnière, logement de fonction Doit être annexé au contrat de location lors de la signature ou de son renouvellement Propriétaire privé ou public (exemple : office HLM)
Question
Question
Qui peut établir un DPE
Les bâtiments concernés
Quand fournir le DPE ?
Qui fournit le DPE ?
Achat ou vente d’un bien immobilier existant Maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, local tertiaire sauf exceptions, parties privatives d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété Doit être annexé à tout avant-contrat ou à l’acte de vente Vendeur dès la mise en vente du bien
Construction, travaux d’agrandissement, achat d’un logement / bâtiment neuf Toute construction neuve ou extension de bâtiment (+150m2 ou 30% de la surface) dont le permis de construire a été déposée depuis le 1er Juillet 2007 Au plus tard à la date d’achèvement des travaux Propriétaire maître d’ouvrage sauf acquisition sur plan (promoteur)
Location d’un logement Toute location d’un logement ou immeuble de résidence principale, logement vide ou meublé, location saisonnière, logement de fonction Doit être annexé au contrat de location lors de la signature ou de son renouvellement Propriétaire privé ou public (exemple : office HLM)