Dans le cadre de cette réforme, à quoi suis-je tenu ?
bonjour
J'ai acquis un bien immobilier il y a un an, sans diagnostic de performance énergétique. Le batiment étant ancien, près d'un siècle, de nombreux travaux sont à réaliser pour améliorer l'isolation. Ce dont j'avais conscience bien que le vendeur ne m'ait pas fourni de DPE. Je ne souhaite pas réaliser ces travaux immédiatement (faute de finances) mais on m'a parlé de la RT2012 et je commence à paniquer. Dans le cadre de cette réforme, à quoi suis-je tenu ? Suis-je obligé d'effectuer les travaux pour améliorer les performances du batiment (F ou G certainement) ? Et si oui, dans quels délais. merci d'avance pour vos réponses
1 answers
si aucun DPE n'a été fait à l'époque, c'est que le bien a été reconnu sans aucun mode de chauffage.
Rien n'oblige un propriétaire de faire des améliorations pour améliorer sa consommation (voir plus haut dans les questions que cela ne sera plus le cas pour les biens qui seront proposés à la location).
Maintenant, depuis le 1er janvier 2013, doit être produite une attestation RT2012 pour tout travaux étant sujette à un permis de construire ou une autorisation à la mairie pour modification en augmentation de la surface habitatble. Cette attestation est délivrée au terme de contrôles sur le système constructif et infiltrométrie.
Dans le cas d'une rénovation intérieure sans modifier la surface habitable, pas de permis de construire, donc pas d'attestation RT 2012
Dans le cadre de cette réforme, à quoi suis-je tenu ?
bonjour
J'ai acquis un bien immobilier il y a un an, sans diagnostic de performance énergétique. Le batiment étant ancien, près d'un siècle, de nombreux travaux sont à réaliser pour améliorer l'isolation. Ce dont j'avais conscience bien que le vendeur ne m'ait pas fourni de DPE. Je ne souhaite pas réaliser ces travaux immédiatement (faute de finances) mais on m'a parlé de la RT2012 et je commence à paniquer. Dans le cadre de cette réforme, à quoi suis-je tenu ? Suis-je obligé d'effectuer les travaux pour améliorer les performances du batiment (F ou G certainement) ? Et si oui, dans quels délais. merci d'avance pour vos réponses
si aucun DPE n'a été fait à l'époque, c'est que le bien a été reconnu sans aucun mode de chauffage.
Rien n'oblige un propriétaire de faire des améliorations pour améliorer sa consommation (voir plus haut dans les questions que cela ne sera plus le cas pour les biens qui seront proposés à la location).
Maintenant, depuis le 1er janvier 2013, doit être produite une attestation RT2012 pour tout travaux étant sujette à un permis de construire ou une autorisation à la mairie pour modification en augmentation de la surface habitatble. Cette attestation est délivrée au terme de contrôles sur le système constructif et infiltrométrie.
Dans le cas d'une rénovation intérieure sans modifier la surface habitable, pas de permis de construire, donc pas d'attestation RT 2012
Dans le cadre de cette réforme, à quoi suis-je tenu ?
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J'ai acquis un bien immobilier il y a un an, sans diagnostic de performance énergétique. Le batiment étant ancien, près d'un siècle, de nombreux travaux sont à réaliser pour améliorer l'isolation. Ce dont j'avais conscience bien que le vendeur ne m'ait pas fourni de DPE. Je ne souhaite pas réaliser ces travaux immédiatement (faute de finances) mais on m'a parlé de la RT2012 et je commence à paniquer. Dans le cadre de cette réforme, à quoi suis-je tenu ? Suis-je obligé d'effectuer les travaux pour améliorer les performances du batiment (F ou G certainement) ? Et si oui, dans quels délais. merci d'avance pour vos réponses
si aucun DPE n'a été fait à l'époque, c'est que le bien a été reconnu sans aucun mode de chauffage.
Rien n'oblige un propriétaire de faire des améliorations pour améliorer sa consommation (voir plus haut dans les questions que cela ne sera plus le cas pour les biens qui seront proposés à la location).
Maintenant, depuis le 1er janvier 2013, doit être produite une attestation RT2012 pour tout travaux étant sujette à un permis de construire ou une autorisation à la mairie pour modification en augmentation de la surface habitatble. Cette attestation est délivrée au terme de contrôles sur le système constructif et infiltrométrie.
Dans le cas d'une rénovation intérieure sans modifier la surface habitable, pas de permis de construire, donc pas d'attestation RT 2012