La TVA à taux réduit à 5.5% pour les travaux
Pour soutenir la rénovation du parc immobilier ancien, fort consommateur d’énergie, souvent inconfortable et émetteur de gaz à effet de serre, les pouvoirs publics ont décidé d'appliquer une TVA à taux réduit à 5.5 % sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces logements.
Depuis le 1er janvier 2014, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation est porté à 10%. Afin d’inciter les occupants de logements anciens à rénover leurs logements , une exception majeure a été décidée par les pouvoirs publics en portant la TVA au taux réduit de 5.5% pour tous les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements anciens et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
A qui s'adresse la TVA à 5.5% ?
- aux propriétaires occupants ou bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires
- aux locataires ou occupants à titre gratuit
- aux sociétés civiles immobilières
Pour quels locaux ?
- les logements situés en métropole, achevés depuis plus de 2 ans et occupés à titre de résidence principale ou secondaire
- les locaux auparavant affectés à un autre usage et qui à l'issue des travaux sont transformés à l'usage d'habitation
Les départements d’Outre-mer bénéficient de taux de TVA différents. Vous pouvez les retrouver dans l’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95 .
Quels sont les travaux concernés par la TVA à 5.5% ?
Tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux, bénéficient de la TVA au taux réduit de 5.5% ( article 278-0 ter du Code Général des Impôts (CGI) ).
Sont ainsi concernés :
- Les travaux d’installation des matériaux et équipements définis dans l’article 200 quater du CGI
- Les travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux
Les travaux définis au paragraphe 1 de l’ article 200 quater du CGI doivent impérativement respecter les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale définis par l’ article 18 bis du CGI .
Les travaux induits indissociablement liés à ces travaux sont définis par l’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95 .
Les travaux de rénovation autres que ceux mentionnés ci-dessus sont éligibles au taux intermédiaire de TVA à 10%, dans la mesure où ces travaux :
Existe-t-il des travaux exclus de la TVA à taux réduit ?
Oui. Sont exclus des taux de TVA à 10% ou 5.5%, les travaux suivant :
- les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel,
- les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),
- la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
- l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation,
- l'installation ou l'entretien des ascenseurs.
Sont également exclus les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :
- surélévation du bâtiment ou addition de construction
- remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement)
- remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage
- augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Pour ces travaux, c’est le taux de TVA normal qui s’applique, soit la TVA au taux de 20% définie par l’ article 278 du CGI .
Les travaux éligibles au CITE bénéficient-ils de la TVA à 5.5% ?
Les travaux d’isolation en rénovation éligibles au Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE) tels que mentionnés à l’article 200 quater du CGI ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés peuvent bénéficier de la TVA à 5.5% sous certaines conditions. Les travaux d’isolation éligibles au CITE portent ainsi sur :
- l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques répondant aux performances thermiques définies par type de parois indiquées ci-dessous et dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré fixé à :
- 150€ TTC par m² de paroi isolée pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ou ITE)
- 100 € TTC par m² de paroi isolée pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur (ou ITI)
| Application |
Description |
Performances en m2 Kelvin/Watt minimales à respecter |
|---|
| Planchers |
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert |
R ≥ 3.0 m2 K/W |
| Murs |
Murs en façade ou en pignon. |
R ≥ 3.7 m2 K/W |
| Toitures |
Toitures terrasses (impérativement isolées par l’extérieur) |
R ≥ 4.5 m2 K/W |
| Toitures |
Rampants et plafonds de combles aménagés |
R ≥ 6.0 m2 K/W |
| Toitures |
Planchers de combles perdus |
R ≥ 7.0 m2 K/W |
Les éventuels travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont :
-
- le cas échéant, la dépose des équipements antérieurs
- pour les travaux d’isolation par l’intérieur : les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie, des peintures et des revêtements de sol (lambris, faux plafond, parement en plaques de plâtre, etc. nécessaire au maintien de l’isolant
- pour les travaux d’isolation réalisés par l’extérieur : les travaux de ravalement de façade tels que le bardage des murs, la reprise des appuis de fenêtres, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.
- les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture : le remplacement des tuiles ou ardoises nécessaires pour assurer l’étanchéité, la réfection totale de l’étanchéité des toitures terrasses
- la fourniture, la pose du coffre des volets et l’éventuelle motorisation des fermetures ainsi que l’isolation du coffre existant des volets roulants
- les travaux de remise en état liés à l’éventuelle dégradation due aux travaux
- les travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement de l’air minimal. Cette installation est notamment nécessaire lorsque le logement ne comporte pas de système de ventilation afin de garantir la qualité de l’air intérieur.
- l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire et les travaux induits indissociablement liés tels que :
-
- les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux
- les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux
A savoir :
Pour bénéficier de la TVA à 5.5% sur vos travaux d’isolation thermique des parois opaques réalisés dans le cadre du CITE dans votre résidence principale achevée depuis plus de 2 ans, ces travaux ne doivent pas augmenter la surface de plancher existant de plus de 10%. Pour mieux comprendre comment s’apprécie l’augmentation de surface de plancher existant, consulter la partie II-B § 360 et suivants de l’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30.
Comment obtenir la TVA à 5.5% ?
La TVA à 5.5% est appliquée directement sur la facture des travaux réalisés qui vous est fournie par la ou les entreprise(s) étant intervenus sur votre chantier. A la facturation, vous devez fournir à chaque entreprise, l’attestation confirmant le respect des conditions d’application de la TVA au taux réduit sur une période de 2 ans. Cette attestation doit confirmer :
Vous pouvez télécharger l’attestation simplifiée nécessaire sur le site www.impots.gouv.fr . Vous devez remettre un original de cette attestation à chaque entreprise étant intervenue sur votre chantier.
Textes officiels sources :