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Loi de Finances 2017 : l’Etat soutient encore les travaux d’amélioration énergétique !

Actualités - Loi de Finances 2017 : l’Etat soutient encore les travaux d’amélioration énergétique !

Cette année encore, que vous soyez propriétaire occupant, locataire ou accédant dans l’ancien, vous pouvez bénéficier des aides fiscales que sont le CITE (Crédit d’impôt pour la Transition Energétique), l’ Eco-PTZ ou la TVA à 5.5% pour vos travaux de rénovation énergétique. Le cumul de ces aides est même possible ! Alors, n’hésitez plus ! Une isolation performante de l’enveloppe du bâtiment est une garantie de confort et un investissement sur le long terme. En l’isolant, vous pérennisez votre bien et valorisez votre patrimoine.

En 2017, ces aides fiscales ne connaissent pas d’évolution majeure pour les  travaux d’isolation des parois opaques ( toiture , murs , sols). Découvrez-ci après les modifications introduites par la Loi de Finances pour 2017.

CITE : Crédit d’Impôt Transition Énergétique en 2017

Le CITE est reconduit jusqu’au 31 décembre 2016. Il reste au taux de 30% dès la première action de travaux éligibles réalisée. Les exigences de performance des matériaux isolants sont similaires à ceux de 2015.

A compter du 1er janvier 2016, l’obtention du CITE est conditionnée par la réalisation d’une visite préalable afin de vérifier l’adéquation au logement des matériaux et équipements prévus en rénovation.

L’ entreprise RGE doit la faire avant d’établir tout devis. La date de cette visite doit impérativement être mentionnée sur la facture fournie après l’exécution des travaux.

Le cumul entre CITE et Eco-PTZ est désormais possible sans condition de ressources et concerne tous les ménages.

Eco-PTZ : pas de changement de l’Eco-prêt à taux zéro en 2017

L’ Eco-PTZ (ou Eco prêt à taux zéro) reste prolongé jusqu’en 2018.

Les exigences d’éligibilité à l’Eco-PTZ pour l’isolation des parois opaques restent identiques à celles de 2016.

NOUVEAU ! Le cumul entre Eco-PTZ et CITE est désormais possible sans condition de ressources pour les travaux de rénovation énergétique réalisés et payés avant le 31 décembre 2017.

Quelques modifications interviennent depuis le 1er janvier 2016 pour faciliter l’accession à ce prêt remboursable sans intérêt :

  • Vous disposez désormais de 3 ans pour réaliser vos travaux (délai entre l’émission de l’offre de prêt et la fourniture des documents justifiant la réalisation des travaux).
  • La procédure de demande de couplage d’un Eco-PTZ avec un prêt à l’accession est facilitée : lorsque la demande d’un Eco-PTZ est réalisée en même temps qu’un prêt à l’accession, la banque peut émettre son offre d’Eco-PTZ sans attendre les formulaires, devis et attestations RGE des entreprises. Ces documents devront néanmoins être transmis pour que le versement de l’Eco-PTZ puisse intervenir.
  • Comme l’an passé, un seul Eco-PTZ est possible par logement et les critères techniques, d’éligibilité et d’exigences de performance des matériaux et équipements restent inchangés par rapport à 2015. Toutefois, à compter du 1er juillet 2016, vous pourrez bénéficier par dérogation d’un Eco-PTZ complémentaire si votre Eco-prêt initial était inférieur à 30 000€. Ce prêt complémentaire doit financer, pour le même logement, d’autres travaux que ceux financés par le prêt initial. Il doit être émis dans la limite des 3 ans suivant l’Eco-PTZ initial et la somme totale des 2 prêts ne peut excéder 30 000€. Les travaux visés en complément doivent correspondre à l’une des catégories de travaux éligibles.
  • Les ménages bénéficiant du programme « Habiter mieux » de l’ Anah (Agence Nationale de l’habitat) peuvent désormais prétendre de plein droit au nouvel « Eco-PTZ Habiter Mieux » mis en place pour leur permettre de financer le reste à charge de leur logement. Cet « Eco-PTZ Anah » est créé au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Votre demande de prêt doit impérativement intervenir avant le démarrage des travaux. Elle est réalisée via le formulaire type disponible sur le site de l'Anah avec les éléments et descriptif des travaux fournis pour l’accès à l’aide de l’Anah (les plafonds de ressources sont ceux définis par l’Anah).
  • Les exigences de critères techniques et performances s’alignent sur ceux du CITE pour les équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de calorifugeage.

Prêt à Taux Zéro : pas d'évolution en 2016

Le Prêt à Taux Zéro accessible aux primo-accédants pour l’achat d’un logement ancien à réhabiliter (ou PTZ ancien) est désormais étendu à l’ensemble du territoire. Pour être éligibles, les travaux de réhabilitation du logement doivent représenter au minimum 25% du coût total de l’opération.

Les plafonds de ressources ont été relevés pour permettre à plus de ménages d’accéder à la propriété et l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale est ramenée à 6 années à compter du 1er déblocage de fonds. La réalisation des travaux doit intervenir dans les 3 ans suivant la date d’émission de l’offre de prêt.

TVA à taux réduit inchangée en 2017

En ce qui concerne l’application de la TVA à 5.5 % pour les travaux d’amélioration énergétique de l’habitat, les conditions d’éligibilité restent inchangées par rapport à 2015.


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