Il y a t il un risque que, en tant que nouveau propriétaire, le paiement de cette facture de DPE de mon bien nouvellement acquis me revienne ?
Bonjour,
J'ai l'intention d'acquérir un bien très prochainement. Le DPE a été entrepris par le vendeur, cependant il n'a pas encore payé la facture pour ce diagnostic. Il y a t il un risque que, en tant que nouveau propriétaire, le paiement de cette facture de DPE de mon bien nouvellement acquis me revienne ?
Merci d'avance
1 answers
La vente d'un bien immobilier ne peut être conclu tant que le vendeur n'a pas réglé la totalité du dossier de diagnostic technique, dont le DPE fait parti. Soit la signature sera retardé le temps que le vendeur paie la facture lui-même, soit le notaire effectuera le règlement à conclusion, en effectuant une retenue sur les fonds issus de la vente, mais en aucun cas le paiement de cette facture ne pourra vous être imputé.
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Bonjour,
J'ai l'intention d'acquérir un bien très prochainement. Le DPE a été entrepris par le vendeur, cependant il n'a pas encore payé la facture pour ce diagnostic. Il y a t il un risque que, en tant que nouveau propriétaire, le paiement de cette facture de DPE de mon bien nouvellement acquis me revienne ?
La vente d'un bien immobilier ne peut être conclu tant que le vendeur n'a pas réglé la totalité du dossier de diagnostic technique, dont le DPE fait parti. Soit la signature sera retardé le temps que le vendeur paie la facture lui-même, soit le notaire effectuera le règlement à conclusion, en effectuant une retenue sur les fonds issus de la vente, mais en aucun cas le paiement de cette facture ne pourra vous être imputé.
Il y a t il un risque que, en tant que nouveau propriétaire, le paiement de cette facture de DPE de mon bien nouvellement acquis me revienne ?
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Bonjour,
J'ai l'intention d'acquérir un bien très prochainement. Le DPE a été entrepris par le vendeur, cependant il n'a pas encore payé la facture pour ce diagnostic. Il y a t il un risque que, en tant que nouveau propriétaire, le paiement de cette facture de DPE de mon bien nouvellement acquis me revienne ?
Merci d'avance
La vente d'un bien immobilier ne peut être conclu tant que le vendeur n'a pas réglé la totalité du dossier de diagnostic technique, dont le DPE fait parti. Soit la signature sera retardé le temps que le vendeur paie la facture lui-même, soit le notaire effectuera le règlement à conclusion, en effectuant une retenue sur les fonds issus de la vente, mais en aucun cas le paiement de cette facture ne pourra vous être imputé.