bonjourfenetre double vitrage pvc
4/5 et +/4 avec volet extrapolee volet oui
remplissage argon NON
fenetre 2 double vitrage- bois 412/4 avec volet
extrapolee - volet oui
remplissage argon NON
porte avec double vitrage - bois 2m² - volet non concerne
remplissage argon non concerne
mur en pierre de taille et moellons' - extrapole -
epaisseur 50cm ----- isolation NON
annee epaisseur isolation non concerne
s'ajoute à une absence de chauffage plus de 1 ans et demi et une absence d'aeration
est ce dans les normes d'habitation
merci pour vos reponses
1 answers
Bonjour Boultitude,
Avec des murs d'épaisseur à 50cm, il s'agit d'une construction ancienne. Les règles de construction n'étaient alors pas les mêmes. Par exemple, l'obligation de ventilation mécanique dans les locaux d'habitation ne date que de 1982 (arrêté du 24 mars 1982, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1983). Au préalable, il n'y avait qu'une obligation d'aération générale et permanente des locaux d'habitation pendant la période où la température oblige à laisser les fenêtres fermées (arrêté de 1969).
Les éléments que vous rapportez sur les fenêtres et porte de votre logement ne peuvent à mon sens être jugés "non conformes". Toute amélioration thermique du logement ne peut être apportée que via des travaux de rénovation.
Par contre, votre bailleur a obligation à vous louer un logement décent; Or pour être décent, un logement doit par exemple comporter un système de chauffage et de production d'eau chaude en bon état d'usage et de fonctionnement !
Je vous conseille donc de vous rapprochez-vous de l'Adil le plus proche de votre secteur d'habitation afin qu'ils vous conseillent sur les démarches à entreprendre. En tant que locataire, vous avez droit à occuper un logement conforme aux règles de décence et salubrité et votre propriétaire, s'il a des droits en tant que bailler a également des obligations !
Pour obtenir le contact de l'Adil de votre département, consultez la carte dans le lien ci-après : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bon courage !
Avec des murs d'épaisseur à 50cm, il s'agit d'une construction ancienne. Les règles de construction n'étaient alors pas les mêmes. Par exemple, l'obligation de ventilation mécanique dans les locaux d'habitation ne date que de 1982 (arrêté du 24 mars 1982, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1983). Au préalable, il n'y avait qu'une obligation d'aération générale et permanente des locaux d'habitation pendant la période où la température oblige à laisser les fenêtres fermées (arrêté de 1969).
Les éléments que vous rapportez sur les fenêtres et porte de votre logement ne peuvent à mon sens être jugés "non conformes". Toute amélioration thermique du logement ne peut être apportée que via des travaux de rénovation.
Par contre, votre bailleur a obligation à vous louer un logement décent; Or pour être décent, un logement doit par exemple comporter un système de chauffage et de production d'eau chaude en bon état d'usage et de fonctionnement !
Je vous conseille donc de vous rapprochez-vous de l'Adil le plus proche de votre secteur d'habitation afin qu'ils vous conseillent sur les démarches à entreprendre. En tant que locataire, vous avez droit à occuper un logement conforme aux règles de décence et salubrité et votre propriétaire, s'il a des droits en tant que bailler a également des obligations !
Question
Question
bonjourfenetre double vitrage pvc
4/5 et +/4 avec volet extrapolee volet oui
remplissage argon NON
fenetre 2 double vitrage- bois 412/4 avec volet
extrapolee - volet oui
remplissage argon NON
porte avec double vitrage - bois 2m² - volet non concerne
remplissage argon non concerne
mur en pierre de taille et moellons' - extrapole -
epaisseur 50cm ----- isolation NON
annee epaisseur isolation non concerne
s'ajoute à une absence de chauffage plus de 1 ans et demi et une absence d'aeration
est ce dans les normes d'habitation
merci pour vos reponses
Sofi29 - Administrateur
Bonjour Boultitude,
Avec des murs d'épaisseur à 50cm, il s'agit d'une construction ancienne. Les règles de construction n'étaient alors pas les mêmes. Par exemple, l'obligation de ventilation mécanique dans les locaux d'habitation ne date que de 1982 (arrêté du 24 mars 1982, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1983). Au préalable, il n'y avait qu'une obligation d'aération générale et permanente des locaux d'habitation pendant la période où la température oblige à laisser les fenêtres fermées (arrêté de 1969).
Les éléments que vous rapportez sur les fenêtres et porte de votre logement ne peuvent à mon sens être jugés "non conformes". Toute amélioration thermique du logement ne peut être apportée que via des travaux de rénovation.
Par contre, votre bailleur a obligation à vous louer un logement décent; Or pour être décent, un logement doit par exemple comporter un système de chauffage et de production d'eau chaude en bon état d'usage et de fonctionnement !
Je vous conseille donc de vous rapprochez-vous de l'Adil le plus proche de votre secteur d'habitation afin qu'ils vous conseillent sur les démarches à entreprendre. En tant que locataire, vous avez droit à occuper un logement conforme aux règles de décence et salubrité et votre propriétaire, s'il a des droits en tant que bailler a également des obligations !
Pour obtenir le contact de l'Adil de votre département, consultez la carte dans le lien ci-après : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bon courage !