je suis en location dans une villa ou il y a 6 appartement j ai des fenetre tres vielle ou de l air passe avec du vitrage de 4 mn est ce que je suis en droit d impose a mon proprietaire de me remplace mes fenetre pour diminuer ma consomation de gaz je me trouve a toulon dans le 83 var merci
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Bonjour Sergio083,
Aujourd'hui, le DPE imposé à la vente ou à la location d'un bien permet de voir si le logement est considéré comme énergivore ou non : le classement du logement doit apparaître sur les offres de location des agences immobilières.
Toutefois, même si le DPE de votre villa louée la classait en logement très énergivore, vous ne pourriez vous appuyer sur ce document pour exiger de votre propriétaire des travaux d'amélioration énergétique du logement.
Un propriétaire bailleur ne peut être mis en demeure de réaliser des travaux que si le logement loué est jugé non décent. La loi définit des critères permettant de caractériser si un logement est décent ou non : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2042.xhtml
Cordialement.
je suis en location dans une villa ou il y a 6 appartement j ai des fenetre tres vielle ou de l air passe avec du vitrage de 4 mn est ce que je suis en droit d impose a mon proprietaire de me remplace mes fenetre pour diminuer ma consomation de gaz je me trouve a toulon dans le 83 var merci
Aujourd'hui, le DPE imposé à la vente ou à la location d'un bien permet de voir si le logement est considéré comme énergivore ou non : le classement du logement doit apparaître sur les offres de location des agences immobilières.
Toutefois, même si le DPE de votre villa louée la classait en logement très énergivore, vous ne pourriez vous appuyer sur ce document pour exiger de votre propriétaire des travaux d'amélioration énergétique du logement.
Un propriétaire bailleur ne peut être mis en demeure de réaliser des travaux que si le logement loué est jugé non décent. La loi définit des critères permettant de caractériser si un logement est décent ou non : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2042.xhtml
Question
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je suis en location dans une villa ou il y a 6 appartement j ai des fenetre tres vielle ou de l air passe avec du vitrage de 4 mn est ce que je suis en droit d impose a mon proprietaire de me remplace mes fenetre pour diminuer ma consomation de gaz je me trouve a toulon dans le 83 var merci
Sofi29 - Administrateur
Bonjour Sergio083,
Aujourd'hui, le DPE imposé à la vente ou à la location d'un bien permet de voir si le logement est considéré comme énergivore ou non : le classement du logement doit apparaître sur les offres de location des agences immobilières.
Toutefois, même si le DPE de votre villa louée la classait en logement très énergivore, vous ne pourriez vous appuyer sur ce document pour exiger de votre propriétaire des travaux d'amélioration énergétique du logement.
Un propriétaire bailleur ne peut être mis en demeure de réaliser des travaux que si le logement loué est jugé non décent. La loi définit des critères permettant de caractériser si un logement est décent ou non : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2042.xhtml
Cordialement.