Bonjour,
Je suis l'heureux propriétaire d'un T4 au sein de ce que l'on appelle un eco-quartier (je dis cela avec ironie car les promoteurs semble n'avoir que faire des normes écologiques ! ) . J'ai adressé dans le délai d'un mois une Lettre avec AR précisant les réserves complémentaire. La lettre fait 3 pages ! Parmi les réserves, j'ai signalé que comme l'appartement donne sur une voie classée en catégorie 4 (ceci est indiqué sur le contrat de vente et j'ai vérifié), les bloc-baies devraient répondre à cette norme (-35 db). Or le label indiqué sur le montant des fenêtres indique que le label Acotherme AC2 (-31 db avec ouverture et - 33 db sans ouverture). Suis-je dans le vrai ?
Ai-je raison de réclamer et ai-je des chances d'être entendu (de manière amiable ou suite à un procès) ?
Merci pour vos avis et suggestions
Daniel
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Bonjour Daniel,
L'exigence d'isolement des façades d'un bâtiment suivant le classement aux bruits des infrastructures routières ou ferroviaires se situant à proximité, s'effectue selon la hauteur du bâtiment, son positionnement par rapport à la voie classée (distance de la voie, angle) et selon l'occupation du sol entre le bâtiment et la chaussée (est notamment prise en compte dans cet espace la présence ou non de "masque" pouvant réduire la nuisance sonore).
L'arrêté du 23 juillet 2013 donne les explications et les différents textes de référence http://www.legifrance.gouv.fr/jop...mp;pageDebut=13132&pageFin=13136
Il faut donc vérifier ces différents points pour juger du choix fait en AC2. Par contre, les niveaux d'affaiblissement des blocs baies sont des mesures laboratoire et le résultat in situ peut différer de quelques dB (en moins )
Il n'y a donc qu'une mesure acoustique réalisée dans le logement par un bureau d'étude acoustique qui pourrait indiquer si l'isolement est bien respecté par rapport au classement de la voie routière.
Cordialement.
Je suis l'heureux propriétaire d'un T4 au sein de ce que l'on appelle un eco-quartier (je dis cela avec ironie car les promoteurs semble n'avoir que faire des normes écologiques ! ) . J'ai adressé dans le délai d'un mois une Lettre avec AR précisant les réserves complémentaire. La lettre fait 3 pages ! Parmi les réserves, j'ai signalé que comme l'appartement donne sur une voie classée en catégorie 4 (ceci est indiqué sur le contrat de vente et j'ai vérifié), les bloc-baies devraient répondre à cette norme (-35 db). Or le label indiqué sur le montant des fenêtres indique que le label Acotherme AC2 (-31 db avec ouverture et - 33 db sans ouverture). Suis-je dans le vrai ?
Ai-je raison de réclamer et ai-je des chances d'être entendu (de manière amiable ou suite à un procès) ?
L'exigence d'isolement des façades d'un bâtiment suivant le classement aux bruits des infrastructures routières ou ferroviaires se situant à proximité, s'effectue selon la hauteur du bâtiment, son positionnement par rapport à la voie classée (distance de la voie, angle) et selon l'occupation du sol entre le bâtiment et la chaussée (est notamment prise en compte dans cet espace la présence ou non de "masque" pouvant réduire la nuisance sonore).
Il faut donc vérifier ces différents points pour juger du choix fait en AC2. Par contre, les niveaux d'affaiblissement des blocs baies sont des mesures laboratoire et le résultat in situ peut différer de quelques dB (en moins )
Il n'y a donc qu'une mesure acoustique réalisée dans le logement par un bureau d'étude acoustique qui pourrait indiquer si l'isolement est bien respecté par rapport au classement de la voie routière.
Suis-je dans le vrai ?
Suis-je dans le vrai ?
Bonjour,
Je suis l'heureux propriétaire d'un T4 au sein de ce que l'on appelle un eco-quartier (je dis cela avec ironie car les promoteurs semble n'avoir que faire des normes écologiques ! ) . J'ai adressé dans le délai d'un mois une Lettre avec AR précisant les réserves complémentaire. La lettre fait 3 pages ! Parmi les réserves, j'ai signalé que comme l'appartement donne sur une voie classée en catégorie 4 (ceci est indiqué sur le contrat de vente et j'ai vérifié), les bloc-baies devraient répondre à cette norme (-35 db). Or le label indiqué sur le montant des fenêtres indique que le label Acotherme AC2 (-31 db avec ouverture et - 33 db sans ouverture). Suis-je dans le vrai ?
Ai-je raison de réclamer et ai-je des chances d'être entendu (de manière amiable ou suite à un procès) ?
Merci pour vos avis et suggestions
Daniel
Sofi29 - Administrateur
Bonjour Daniel,
L'exigence d'isolement des façades d'un bâtiment suivant le classement aux bruits des infrastructures routières ou ferroviaires se situant à proximité, s'effectue selon la hauteur du bâtiment, son positionnement par rapport à la voie classée (distance de la voie, angle) et selon l'occupation du sol entre le bâtiment et la chaussée (est notamment prise en compte dans cet espace la présence ou non de "masque" pouvant réduire la nuisance sonore).
L'arrêté du 23 juillet 2013 donne les explications et les différents textes de référence http://www.legifrance.gouv.fr/jop...mp;pageDebut=13132&pageFin=13136
Il faut donc vérifier ces différents points pour juger du choix fait en AC2. Par contre, les niveaux d'affaiblissement des blocs baies sont des mesures laboratoire et le résultat in situ peut différer de quelques dB (en moins )
Il n'y a donc qu'une mesure acoustique réalisée dans le logement par un bureau d'étude acoustique qui pourrait indiquer si l'isolement est bien respecté par rapport au classement de la voie routière.
Cordialement.