Que puis je faire, ai je un recours sachant que la maison est neuve (Avril 2014)?
Bonjour,
Je viens d'acheter en Avril une maison semi-mitoyenne neuve au norme RT2012 et PMR. Durant les 6 premiers mois, la maison voisine n'était pas habitée seulement depuis 1 mois, elle est louée par le promoteur/constructeur qui nous a vendu la maison.
Depuis ce jour, nous entendons les bruits de chaises, les talons de la voisine qui resonnent sur le carrelage. De plus, nous entendons quand elle monte à son escalier....
Étant une maison contruite cette année 2014, nous devrions pas entendre ce genre de bruit. Je pense que la dalle de la maison est commune avec la maison mitoyenne vosine. Par contre, nous entendons aucunes voix ou autre aspirateur...
Que puis je faire, ai je un recours sachant que la maison est neuve (Avril 2014)?
Merci par avance de vos réponses et conseils.
2 answers
Bonjour,
Tout d'abord merci pour ces réponses qui vont m'aider dans mes démarches.
Pour répondre a la date du PC, il a été déposé au mois d'avril 2012 (écris sur l'affiche de construction), est ce gênant pour signaler tout défaut acoustique au promoteur/constructeur?
Merci d'avance de votre retour.
Cordialement.
Bonjour Niko62,
Pour toute construction de bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2013, le promoteur/constructeur doit remettre à l'acquéreur une attestation de respect de la réglementation acoustique.
S'il s'agit d'une opération d'au moins 10 logements, le constructeur/promoteur doit justifier du respect de la réglementation acoustique (NRA) en s'appuyant sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux (cf. arrêté du 27 novembre 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/aff...EXT000026786291&categorieLien=id - lien à recopier dans votre navigateur).
De votre côté, s'il s'agit bien d'une maison BBC RT2012 dont le PC a été déposé après le 31/12/2013 (date du PC à vérifier), vous disposez d'un an à compter de la réception du logement pour signaler tout défaut acoustique (par lettre recommandée avec AR) au promoteur/constructeur. Vous avez en effet une année de garantie d'isolation acoustique de parfait achèvement à compter de la remise des clés pour signaler à votre promoteur/constructeur tout défaut d'isolation acoustique constaté.
Sachez toutefois qu'il se peut que vos maisons accolées aient été construites dans le respect de la réglementation acoustique car les niveaux d'exigence acoustique sont faibles et malheureusement non synonymes de confort. Votre maison peut donc avoir été construite dans le respect des règles de construction actuelles. Seule une mesure acoustique réalisée in situ pourrait confirmer ou infirmer ce respect. Cela nécessite de faire appel à un bureau d'étude acoustique (BEA) indépendant. Le résultat de la mesure justifiera alors ou non une demande de "réparation" auprès de votre constructeur/promoteur.
Cordialement.
Que puis je faire, ai je un recours sachant que la maison est neuve (Avril 2014)?
Bonjour,
Je viens d'acheter en Avril une maison semi-mitoyenne neuve au norme RT2012 et PMR. Durant les 6 premiers mois, la maison voisine n'était pas habitée seulement depuis 1 mois, elle est louée par le promoteur/constructeur qui nous a vendu la maison.
Depuis ce jour, nous entendons les bruits de chaises, les talons de la voisine qui resonnent sur le carrelage. De plus, nous entendons quand elle monte à son escalier....
Étant une maison contruite cette année 2014, nous devrions pas entendre ce genre de bruit. Je pense que la dalle de la maison est commune avec la maison mitoyenne vosine. Par contre, nous entendons aucunes voix ou autre aspirateur...
Que puis je faire, ai je un recours sachant que la maison est neuve (Avril 2014)?
Pour toute construction de bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2013, le promoteur/constructeur doit remettre à l'acquéreur une attestation de respect de la réglementation acoustique.
S'il s'agit d'une opération d'au moins 10 logements, le constructeur/promoteur doit justifier du respect de la réglementation acoustique (NRA) en s'appuyant sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux (cf. arrêté du 27 novembre 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/aff...EXT000026786291&categorieLien=id - lien à recopier dans votre navigateur).
De votre côté, s'il s'agit bien d'une maison BBC RT2012 dont le PC a été déposé après le 31/12/2013 (date du PC à vérifier), vous disposez d'un an à compter de la réception du logement pour signaler tout défaut acoustique (par lettre recommandée avec AR) au promoteur/constructeur. Vous avez en effet une année de garantie d'isolation acoustique de parfait achèvement à compter de la remise des clés pour signaler à votre promoteur/constructeur tout défaut d'isolation acoustique constaté.
Sachez toutefois qu'il se peut que vos maisons accolées aient été construites dans le respect de la réglementation acoustique car les niveaux d'exigence acoustique sont faibles et malheureusement non synonymes de confort. Votre maison peut donc avoir été construite dans le respect des règles de construction actuelles. Seule une mesure acoustique réalisée in situ pourrait confirmer ou infirmer ce respect. Cela nécessite de faire appel à un bureau d'étude acoustique (BEA) indépendant. Le résultat de la mesure justifiera alors ou non une demande de "réparation" auprès de votre constructeur/promoteur.
Cordialement.
Niko62
le 01/12/2014
à 16:00
Bonjour,
Tout d'abord merci pour ces réponses qui vont m'aider dans mes démarches.
Pour répondre a la date du PC, il a été déposé au mois d'avril 2012 (écris sur l'affiche de construction), est ce gênant pour signaler tout défaut acoustique au promoteur/constructeur?
Que puis je faire, ai je un recours sachant que la maison est neuve (Avril 2014)?
Que puis je faire, ai je un recours sachant que la maison est neuve (Avril 2014)?
Bonjour,
Je viens d'acheter en Avril une maison semi-mitoyenne neuve au norme RT2012 et PMR. Durant les 6 premiers mois, la maison voisine n'était pas habitée seulement depuis 1 mois, elle est louée par le promoteur/constructeur qui nous a vendu la maison.
Depuis ce jour, nous entendons les bruits de chaises, les talons de la voisine qui resonnent sur le carrelage. De plus, nous entendons quand elle monte à son escalier....
Étant une maison contruite cette année 2014, nous devrions pas entendre ce genre de bruit. Je pense que la dalle de la maison est commune avec la maison mitoyenne vosine. Par contre, nous entendons aucunes voix ou autre aspirateur...
Que puis je faire, ai je un recours sachant que la maison est neuve (Avril 2014)?
Merci par avance de vos réponses et conseils.
Sofi29 - Administrateur
Bonjour Niko62,
Pour toute construction de bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2013, le promoteur/constructeur doit remettre à l'acquéreur une attestation de respect de la réglementation acoustique.
S'il s'agit d'une opération d'au moins 10 logements, le constructeur/promoteur doit justifier du respect de la réglementation acoustique (NRA) en s'appuyant sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux (cf. arrêté du 27 novembre 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/aff...EXT000026786291&categorieLien=id - lien à recopier dans votre navigateur).
De votre côté, s'il s'agit bien d'une maison BBC RT2012 dont le PC a été déposé après le 31/12/2013 (date du PC à vérifier), vous disposez d'un an à compter de la réception du logement pour signaler tout défaut acoustique (par lettre recommandée avec AR) au promoteur/constructeur. Vous avez en effet une année de garantie d'isolation acoustique de parfait achèvement à compter de la remise des clés pour signaler à votre promoteur/constructeur tout défaut d'isolation acoustique constaté.
Sachez toutefois qu'il se peut que vos maisons accolées aient été construites dans le respect de la réglementation acoustique car les niveaux d'exigence acoustique sont faibles et malheureusement non synonymes de confort. Votre maison peut donc avoir été construite dans le respect des règles de construction actuelles. Seule une mesure acoustique réalisée in situ pourrait confirmer ou infirmer ce respect. Cela nécessite de faire appel à un bureau d'étude acoustique (BEA) indépendant. Le résultat de la mesure justifiera alors ou non une demande de "réparation" auprès de votre constructeur/promoteur.
Cordialement.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour ces réponses qui vont m'aider dans mes démarches.
Pour répondre a la date du PC, il a été déposé au mois d'avril 2012 (écris sur l'affiche de construction), est ce gênant pour signaler tout défaut acoustique au promoteur/constructeur?
Merci d'avance de votre retour.
Cordialement.