Comment
Bonjour,
Est il possible de contester l’isolatIon acoustique par courrier recommandé au promoteur de notre logement livré en septembre 2017 sans avoir fait d’analyse avec un professionnel acousticien?
Bonjour,
Est il possible de contester l’isolatIon acoustique par courrier recommandé au promoteur de notre logement livré en septembre 2017 sans avoir fait d’analyse avec un professionnel acousticien? Nous sommes encore dans la garantie du parfait achèvement.
Merci par avance pour votre aide.
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Bonjour Romlef,
La loi prévoit effectivement un délai d'1 an à compter de la réception du logement pour en contester la qualité acoustique auprès du constructeur/promoteur. Il est possible de le faire sans avoir au préalable fait réaliser un diagnostic acoustique du logement par un acousticien/bureau d'études acoustiques. Toutefois, sans document contradictoire, le constructeur/promoteur pourra opposer l'attestation de conformité acoustique résultant des essais réalisés par ses soins (essais réalisés par échantillonage sur l'ensemble de l'immeuble pour tout programme à compter de 10 logements conformément aux exigences légales https://www.legifrance.gouv.fr/af...EXT000026786291&categorieLien=id ) et en cas de contrôle supplémentaire, pourra exiger que vous payiez ce contrôle s'il s'avère que les résultats sont normatifs.
Cordialement.
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Bonjour,
Est il possible de contester l’isolatIon acoustique par courrier recommandé au promoteur de notre logement livré en septembre 2017 sans avoir fait d’analyse avec un professionnel acousticien?
Bonjour,
Est il possible de contester l’isolatIon acoustique par courrier recommandé au promoteur de notre logement livré en septembre 2017 sans avoir fait d’analyse avec un professionnel acousticien? Nous sommes encore dans la garantie du parfait achèvement.
La loi prévoit effectivement un délai d'1 an à compter de la réception du logement pour en contester la qualité acoustique auprès du constructeur/promoteur. Il est possible de le faire sans avoir au préalable fait réaliser un diagnostic acoustique du logement par un acousticien/bureau d'études acoustiques. Toutefois, sans document contradictoire, le constructeur/promoteur pourra opposer l'attestation de conformité acoustique résultant des essais réalisés par ses soins (essais réalisés par échantillonage sur l'ensemble de l'immeuble pour tout programme à compter de 10 logements conformément aux exigences légales https://www.legifrance.gouv.fr/af...EXT000026786291&categorieLien=id ) et en cas de contrôle supplémentaire, pourra exiger que vous payiez ce contrôle s'il s'avère que les résultats sont normatifs.
Comment Bonjour, Est il possible de contester l’isolatIon acoustique par courrier recommandé au promoteur de notre logement livré en septembre 2017 sans avoir fait d’analyse avec un professionnel acousticien?
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Bonjour,
Est il possible de contester l’isolatIon acoustique par courrier recommandé au promoteur de notre logement livré en septembre 2017 sans avoir fait d’analyse avec un professionnel acousticien?
Bonjour,
Est il possible de contester l’isolatIon acoustique par courrier recommandé au promoteur de notre logement livré en septembre 2017 sans avoir fait d’analyse avec un professionnel acousticien? Nous sommes encore dans la garantie du parfait achèvement.
Merci par avance pour votre aide.
Sofi29 - Administrateur
Bonjour Romlef,
La loi prévoit effectivement un délai d'1 an à compter de la réception du logement pour en contester la qualité acoustique auprès du constructeur/promoteur. Il est possible de le faire sans avoir au préalable fait réaliser un diagnostic acoustique du logement par un acousticien/bureau d'études acoustiques. Toutefois, sans document contradictoire, le constructeur/promoteur pourra opposer l'attestation de conformité acoustique résultant des essais réalisés par ses soins (essais réalisés par échantillonage sur l'ensemble de l'immeuble pour tout programme à compter de 10 logements conformément aux exigences légales https://www.legifrance.gouv.fr/af...EXT000026786291&categorieLien=id ) et en cas de contrôle supplémentaire, pourra exiger que vous payiez ce contrôle s'il s'avère que les résultats sont normatifs.
Cordialement.