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Tout savoir sur le nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Date de l’article
7/02/2022
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16 min de lecture
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Diagnostic de performance énergétique

Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet, lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier, d’obtenir une information, tant sur la consommation d'énergie du bien que sur les émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées. Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle version est parue, avec son lot de nouvelles mesures. Suspendue le 24 septembre 2021 pour les logements construits avant 1975, elle a fait depuis une mise à jour applicable depuis le 1er novembre 2021. Décryptage.

A quoi sert le diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment ou d'un logement : il évalue la consommation énergétique pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation et la quantité de gaz à effet de serre émise (classes de performance A à G). Avec le nouveau DPE, l’acquéreur dispose également d’une estimation chiffrée en euros de ses frais d’énergie par an. Objectif : disposer d’une simulation réaliste des consommations réelles du futur logement pour anticiper au mieux son budget.


Le DPE comprend aussi des recommandations de gestion et de comportement à adopter pour réduire la consommation d'énergie du logement diagnostiqué ainsi que des recommandations de travaux à réaliser pour augmenter sa performance énergétique. 

A retenir

Si ces travaux sont entrepris, ils doivent respecter la réglementation thermique en vigueur (Réglementation thermique pour les bâtiments existants).  A titre indicatif, un bâtiment RT 2012 sera classé A ou B (selon sa localisation géographique).

Une nouvelle version du DPE en vigueur depuis le 1er juillet 2021

1/ Le nouveau DPE devient opposable juridiquement : qu'est-ce que cela signifie ?

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique devient pleinement opposable, alors qu'il n'avait qu'un caractère informatif jusqu'alors. Cela signifie qu'en cas de préjudice économique lié à une erreur ou à un manque d'information, l'acheteur peut déposer un recours et engager la responsabilité du vendeur afin d'obtenir réparation. Le vendeur peut, quant à lui, se retourner ensuite contre l'entreprise qui a établi le diagnostic, dès lors que le préjudice est directement lié à son action.

2/ Comment fonctionne la méthode de calcul du DPE nouvelle version ?


Plus fiable, la nouvelle méthode de calcul s’applique de manière homogène à tous les logements.


Comment est calculé précisément un DPE ?


Exit la méthode dite « sur facture ». Le type de calcul retenu pour le nouveau DPE s'appuie désormais sur l'intégralité des spécificités techniques du logement (bâti, chauffage, isolation, fenêtres, etc.). La méthode intègre également des paramètres tels que les consommations liées à l’éclairage et aux auxiliaires.


Cet enrichissement des données collectées et vérifiées permet automatiquement des analyses plus poussées et évite l'établissement de DPE "vierges".  

DPE

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3/ Quel est le calendrier de mise en place du nouveau DPE ?


Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau référentiel en vigueur doit systématiquement être utilisé pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique. Le gouvernement a toutefois prévu une période transitoire pour favoriser une entrée en application progressive de ce nouveau dispositif. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 demeurent ainsi pleinement exploitables jusqu'au 30 décembre 2024, afin de laisser aux bailleurs un laps de temps suffisant pour se mettre en conformité avec la nouvelle formule.


Afin d'accélérer la cadence et de permettre la généralisation du nouveau DPE, depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires bailleurs d'appartements ou de maisons classés F ou G n'ont pas le droit d'augmenter le loyer suite à un changement de locataire si leur bien se situe dans un secteur tendu. Dès le 25 août 2022, cette interdiction d’augmentation de loyer à la relocation s’appliquera à l’échelle nationale et non plus seulement dans les zones tendues.

Autre échéance capitale qui se profile : à partir du 1er janvier 2028, les logements considérés comme des passoires thermiques (F et G du nouveau DPE) seront interdits à la location. Il est donc dans l'intérêt des propriétaires de rapidement évaluer l'étiquette énergétique de leur bien et de faire les travaux nécessaires pour en améliorer les performances énergétiques si cela se révèle nécessaire, dans l'hypothèse d'une mise en location au cours des prochaines années.


Le cas particulier des logements construits avant 1975
La formule de calcul mise en place au 1er juillet 2021 comportait une erreur qui impactait les logements construits avant 1975. Résultat : ces derniers étaient classés à tort dans la catégorie des passoires énergétiques (classe F ou G). Il a donc été décidé de suspendre la réalisation des DPE pour ces logements dès le 24 septembre 2021. L’arrêté paru au Journal officiel du 14 octobre 2021 reconnaît cette erreur, indiquant que les paramètres d’évaluation ont fait l’objet de modifications dans le logiciel de calcul. 


En date du 1er novembre 2021, les DPE pour les logements construits avant 1975 ont pu reprendre sur des bases de calcul justes.


Ce qu’il faut savoir au sujet des logements construits avant 1975
Les DPE réalisés entre le 1er juillet et le 15 octobre 2021 peuvent être faux. Deux cas de figure existent : 


•    Pour les biens classés F ou G, les DPE sont réédités d’emblée et gratuitement.
•    Pour les biens classés D ou E, les propriétaires doivent faire la démarche de demander une réédition du DPE sans qu’aucun frais supplémentaires ne leur soit facturé

Le saviez-vous ?

Le nouveau DPE propose un accompagnement renforcé sur ce point, puisqu'il intègre des recommandations de travaux pertinents suite à l'analyse énergétique du logement (isolation thermique, installation d'une pompe à chaleur, remplacement des fenêtres, mise en place d'une VMC, etc.) avec des estimations budgétaires pour chaque type de travaux.

4/ Quels sont les avantages du nouveau DPE pour la rénovation énergétique des bâtiments ?

En résumé, le DPE nouvelle version est :


•    + fiable : la nouvelle méthode de calcul plus fiable s'applique de façon homogène à tous les logements, prérequis essentiel pour rendre le DPE opposable juridiquement ;
•    + lisible : un design plus lisible et une approche pédagogique permettent de mieux appréhender les actions de rénovation énergétique à effectuer en priorité, avec une évaluation de la facture énergétique théorique du logement ;
•    + écologique : des indicateurs tiennent compte de l'ambition nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec un affichage clair des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.


Les nouvelles étiquettes vont progressivement remplacer les étiquettes actuelles, dont la disparition est programmée pour 2025.


 

5/ Comment lire le diagnostic performance énergétique ?


La refonte du DPE représente l'occasion d'arborer un nouveau design, plus clair et facile à déchiffrer. Ainsi, la page de garde du document propose une synthèse des informations les plus importantes et présente deux étiquettes relatives à l’énergie et au climat. Idéal pour mieux comprendre le diagnostic.


Nouveauté : l'estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement devient plus lisible, visible et simple. A noter : ces trois éléments (étiquette énergie / étiquette climat / estimation de la facture) doivent apparaître obligatoirement sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022.
 

DPE avant après

Quelles sont les différentes étiquettes environnementales réglementaires ?


Le nouveau DPE comporte désormais :


•    une vue synthétique des données essentielles,
•    une étiquette traduisant la performance énergétique déjà connue des Français,
•    une étiquette climat détaillant les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Comment lire le diagnostic performance énergétique ?

  •        L'étiquette Energie permet de connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures neuves). Les performances énergétiques vont de A pour les logements économes (niveau du label BBC ) à G pour les logements les plus gourmands en énergie. Cet indicateur est exprimé en énergie primaire (unité kWhep /m²/an).

Comment lire le diagnostic performance énergétique ?


  • •    L'étiquette Climat permet de connaître les émissions de gaz à effet de serre (GES) exprimées en kgeqCO2/m2/an (kilogrammes équivalents CO2). Les performances vont de A à G selon que le logement rejette une quantité faible ou importante de gaz à effet de serre.

6/ Le diagnostic performance énergétique est-il obligatoire ?

Aujourd'hui, tout bien immobilier mis en vente ou proposé à la location doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce dernier doit être effectué par un professionnel indépendant dont les compétences ont été certifiées et ayant souscrit une assurance (en cas d'engagement ultérieur de sa responsabilité).


Depuis le 1er janvier 2011, afin de mieux informer les particuliers, l'affichage de l'étiquette Energie du DPE est obligatoire dans les annonces immobilières (seule la lettre indiquant la classe énergétique est obligatoire en annonce presse). Cela permet aux acquéreurs ou aux locataires potentiels de pouvoir comparer les biens entre eux. 

 

7/ Quand demander un DPE ?


Le DPE concerne tous les logements, à l’exception de ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.


8/ DPE lors de la vente d’un bien ou DPE lors d'une location : des différences ?


Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, la réalisation d’un DPE s’avère obligatoire. Elle est soumise à la même méthodologie et à la même réglementation. 


Bon à savoir : dans le cas d’une mise en vente, d’autres diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plombs, électricité, termites…) doivent être réalisés afin de constituer un dossier unique appelé DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui sera remis au futur propriétaire avant la signature de l’acte de vente.

 

9/ Comment trouver un diagnostiqueur énergétique ?


Seul un diagnostiqueur professionnel certifié est en mesure d’établir un DPE valable. Pour faciliter les recherches des particuliers et des professionnels, le Ministère de la Cohésion des territoires met à leur disposition un annuaire en ligne qui répertorie les diagnostiqueurs en fonction leur zone géographique.


10/ Que se passe-t-il si l'on ne fournit pas le DPE ?


Des sanctions sont prévues si le vendeur ou le bailleur faillissent à cette obligation, entraînant au mieux l'annulation de la vente/location, au pire une sanction pénale.


11/ Combien de temps est valable le diagnostic de performance énergétique ?


Valable 10 ans, le DPE doit être obligatoirement :
•    remis à la réception d’un bien neuf,
•    disponible en consultation pour tout candidat à l'achat ou la location d'un bien.


Acquéreur ou locataire ne peuvent pas utiliser les informations contenues dans le DPE pour obliger le propriétaire à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement préalablement à la vente ou la location.
 

Quel avenir pour le diagnostic de performance énergétique ?

De plus en plus, au même titre que le prix, l’emplacement ou encore la surface du logement, le DPE devient un critère de choix pour l'acquéreur ou le locataire potentiel. Cette prise en considération grandissante des consommateurs incite les propriétaires à réaliser des travaux d’ isolation performante (1ère source de réduction des besoins en énergie du bâtiment). Cela leur permet en effet de mieux valoriser leur bien en le rendant plus économe en énergie et ainsi de mieux le vendre ou le louer.

Le nouveau DPE jouera un rôle prépondérant dans le parcours de rénovation des ménages. Il sera désormais possible de l'utiliser comme référence pour des réglementations ou certaines aides spécifiques selon le niveau de performance du logement. 

Le nouveau DPE en 10 points

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