Comment
un mauvais dpe rend-il les travaux obligatoire ?
un mauvais dpe rend-il les travaux obligatoire ?
2 answers
Bonjou Pr3DaT3uR,
Non, le DPE est un document d'information sur la performance énergétique globale du bien et sur les travaux réalisables pour améliorer le classement énergétique de ce bien mais il n'est en aucun cas opposable au propriétaire. Vous ne pouvez donc vous appuyer sur ce document pour exiger du propriétaire qu'il réalise des travaux.
Pour le moment, il n'existe pas d'obligation de rénovation énergétique des biens anciens, qu'ils soient loués ou occupés par le propriétaire.
Par contre, en tant que locataire d'un bien existant de plus de 2 ans, il vous est possible de bénéficier du crédit d'impôt si vous faites réaliser des travaux (isolation des murs ou de la toiture) par une entreprise (attention, pour tous travaux touchant à la structure, il vous faut néanmoins l'accord du propriétaire).
Cordialement.
Des textes règlementaires sont en préparation à ce jour (oct 2013) afin que des biens classés en G ne puisse plus être mis à la location (on parle de 2017) et même F (on parle de 2015)
Mais encore rien d'officiel et il est possible que ce calendrier évolue
Rien pour les ventes
Des textes règlementaires sont en préparation à ce jour (oct 2013) afin que des biens classés en G ne puisse plus être mis à la location (on parle de 2017) et même F (on parle de 2015)
Mais encore rien d'officiel et il est possible que ce calendrier évolue
Rien pour les ventes
Sofi29 - Administrateur
le 05/07/2013
à 17:17
Bonjou Pr3DaT3uR,
Non, le DPE est un document d'information sur la performance énergétique globale du bien et sur les travaux réalisables pour améliorer le classement énergétique de ce bien mais il n'est en aucun cas opposable au propriétaire. Vous ne pouvez donc vous appuyer sur ce document pour exiger du propriétaire qu'il réalise des travaux.
Pour le moment, il n'existe pas d'obligation de rénovation énergétique des biens anciens, qu'ils soient loués ou occupés par le propriétaire.
Par contre, en tant que locataire d'un bien existant de plus de 2 ans, il vous est possible de bénéficier du crédit d'impôt si vous faites réaliser des travaux (isolation des murs ou de la toiture) par une entreprise (attention, pour tous travaux touchant à la structure, il vous faut néanmoins l'accord du propriétaire).
Comment un mauvais dpe rend-il les travaux obligatoire ?
Comment
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Des textes règlementaires sont en préparation à ce jour (oct 2013) afin que des biens classés en G ne puisse plus être mis à la location (on parle de 2017) et même F (on parle de 2015)
Mais encore rien d'officiel et il est possible que ce calendrier évolue
Rien pour les ventes
Sofi29 - Administrateur
Bonjou Pr3DaT3uR,
Non, le DPE est un document d'information sur la performance énergétique globale du bien et sur les travaux réalisables pour améliorer le classement énergétique de ce bien mais il n'est en aucun cas opposable au propriétaire. Vous ne pouvez donc vous appuyer sur ce document pour exiger du propriétaire qu'il réalise des travaux.
Pour le moment, il n'existe pas d'obligation de rénovation énergétique des biens anciens, qu'ils soient loués ou occupés par le propriétaire.
Par contre, en tant que locataire d'un bien existant de plus de 2 ans, il vous est possible de bénéficier du crédit d'impôt si vous faites réaliser des travaux (isolation des murs ou de la toiture) par une entreprise (attention, pour tous travaux touchant à la structure, il vous faut néanmoins l'accord du propriétaire).
Cordialement.