Ai je des recours malgré avoir passé l'année de garantie phonique?
Bonjour,
Tout cela rejoint ce que je vis actuellement...j'ai acheté un appartement en Vefa il y a 2 ans. Je suis au 1er étage dans une résidence de 2 étages. L'appartement du dessus est loué. Lors de mon emménagement, il n'y avait personne pendant environ 6 mois. 1er locataire arrive (très rarement présent) et me rends compte du manque d'isolation...envoi de mails au promoteur qui me certifie être aux normes...2nd locataires depuis 15 jours et là c insupportable (déplacements, impacts, chaises, toilettes...)... je le vis très mal. Ai je des recours malgré avoir passé l'année de garantie phonique?
Merci pour votre réponse.
3 answers
Bonjour LoRan,
La réglementation acoustique en vigueur s'applique à tout bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 1996 et elle prévoit un isolement acoustique aux bruits aériens de 53 dB pour la paroi verticale séparant deux logements.
Pour la séparation de logements, il existe la possibilité de mise en oeuvre de solution à base de cloison sèche telle la cloison séparative SAD "séparative d'appartement à ossature double". Sa mise en oeuvre doit s'effectuer depuis les murs porteurs afin de réduire au maximum les transmissions sonores d'un logement l'autre (et non pas depuis les parois isolées car cela peut générer un pont phonique latéral dégradant fortement la performance de cette cloison). De même, la pose d'une bande résiliente sous l'ossature métallique de cette cloison est nécessaire pour optimiser le résultat d'isolement.
A noter : l'absence d'un joint acrylique en pied de plaque avant la pose des plinthes peut également générer un perte de performance de la cloison de l'ordre de 7 à 8 dB (ce qui est très important sachant que 3 dB suffisent à réduire la source sonore de moitié).
Votre bailleur vous doit la "jouissance paisible du logement" que vous lui louez (s'il s'agit d'un loyer libre et non d'un meublé). Signalez lui le problème par courrier recommandé avec accusé de réception. En tant que propriétaire, il peut bénéficier d'aides à la rénovation de son logement.
Dans des cas d'insuffisance notoire de l'isolation acoustique, une procédure judiciaire peut prouver que le logement est impropre à sa destination et obliger le propriétaire à effectuer des travaux mais mieux vaut essayer de trouver une solution amiable avec votre propriétaire.
Cordialement.
bonjour, je souhaiterais savoir s'il y a une règlementation précise en matière d'acoustique pour un appartement scindée en deux par une fine cloison (faux mur) qui fait qu'on entend le moindre petit bruit? ..aucune intimité assurée, est-ce légal ? vous remerciant.
Bonjour Céline,
L'année de garantie acoustique étant écoulée, je doute que vous puissiez faire valoir aujourd'hui la nuisance pour manque d'isolation. La garantie d'isolation acoustique s'inscrit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et vous disposez donc d'une année à compter de la prise de possession de votre logement pour signaler les défauts à votre vendeur.
La seule solution serait de prouver que ce défaut d'acoustique est un dommage qui rend votre habitation impropre à sa destination. La tendance de la jurisprudence est de considérer qu'un défaut d'acoustique rendant l'immeuble impropre à sa destination peut rentrer dans le cadre de la garantie décennale.
Mais cela veut dire : intenter une action en justice contre le promoteur, prendre un avocat et supporter les frais, au moins jusqu'à la décision du Tribunal.
Sinon, existe-t-il une association de copropriétaires ? Savez-vous si vous êtes plusieurs dans l'immeuble à souffrir de ce type de nuisance ? Vous n'êtes peut-être pas la seule dans ce cas.
Peut-être pouvez-vous dans un premier temps prendre conseil auprès des services de l'ADIL la plus proche de chez vous ? http://www.anil.org/votre-adil/ (lien à recopier dans votre navigateur)
Bon courage.
Ai je des recours malgré avoir passé l'année de garantie phonique?
Bonjour,
Tout cela rejoint ce que je vis actuellement...j'ai acheté un appartement en Vefa il y a 2 ans. Je suis au 1er étage dans une résidence de 2 étages. L'appartement du dessus est loué. Lors de mon emménagement, il n'y avait personne pendant environ 6 mois. 1er locataire arrive (très rarement présent) et me rends compte du manque d'isolation...envoi de mails au promoteur qui me certifie être aux normes...2nd locataires depuis 15 jours et là c insupportable (déplacements, impacts, chaises, toilettes...)... je le vis très mal. Ai je des recours malgré avoir passé l'année de garantie phonique?
L'année de garantie acoustique étant écoulée, je doute que vous puissiez faire valoir aujourd'hui la nuisance pour manque d'isolation. La garantie d'isolation acoustique s'inscrit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et vous disposez donc d'une année à compter de la prise de possession de votre logement pour signaler les défauts à votre vendeur.
La seule solution serait de prouver que ce défaut d'acoustique est un dommage qui rend votre habitation impropre à sa destination. La tendance de la jurisprudence est de considérer qu'un défaut d'acoustique rendant l'immeuble impropre à sa destination peut rentrer dans le cadre de la garantie décennale.
Mais cela veut dire : intenter une action en justice contre le promoteur, prendre un avocat et supporter les frais, au moins jusqu'à la décision du Tribunal.
Sinon, existe-t-il une association de copropriétaires ? Savez-vous si vous êtes plusieurs dans l'immeuble à souffrir de ce type de nuisance ? Vous n'êtes peut-être pas la seule dans ce cas.
Peut-être pouvez-vous dans un premier temps prendre conseil auprès des services de l'ADIL la plus proche de chez vous ? http://www.anil.org/votre-adil/ (lien à recopier dans votre navigateur)
Bon courage.
LoRan
le 27/10/2014
à 16:00
bonjour, je souhaiterais savoir s'il y a une règlementation précise en matière d'acoustique pour un appartement scindée en deux par une fine cloison (faux mur) qui fait qu'on entend le moindre petit bruit? ..aucune intimité assurée, est-ce légal ? vous remerciant.
Sofi29 - Administrateur
le 25/11/2014
à 08:44
Bonjour LoRan,
La réglementation acoustique en vigueur s'applique à tout bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 1996 et elle prévoit un isolement acoustique aux bruits aériens de 53 dB pour la paroi verticale séparant deux logements.
Pour la séparation de logements, il existe la possibilité de mise en oeuvre de solution à base de cloison sèche telle la cloison séparative SAD "séparative d'appartement à ossature double". Sa mise en oeuvre doit s'effectuer depuis les murs porteurs afin de réduire au maximum les transmissions sonores d'un logement l'autre (et non pas depuis les parois isolées car cela peut générer un pont phonique latéral dégradant fortement la performance de cette cloison). De même, la pose d'une bande résiliente sous l'ossature métallique de cette cloison est nécessaire pour optimiser le résultat d'isolement.
A noter : l'absence d'un joint acrylique en pied de plaque avant la pose des plinthes peut également générer un perte de performance de la cloison de l'ordre de 7 à 8 dB (ce qui est très important sachant que 3 dB suffisent à réduire la source sonore de moitié).
Votre bailleur vous doit la "jouissance paisible du logement" que vous lui louez (s'il s'agit d'un loyer libre et non d'un meublé). Signalez lui le problème par courrier recommandé avec accusé de réception. En tant que propriétaire, il peut bénéficier d'aides à la rénovation de son logement.
Dans des cas d'insuffisance notoire de l'isolation acoustique, une procédure judiciaire peut prouver que le logement est impropre à sa destination et obliger le propriétaire à effectuer des travaux mais mieux vaut essayer de trouver une solution amiable avec votre propriétaire.
Ai je des recours malgré avoir passé l'année de garantie phonique?
Ai je des recours malgré avoir passé l'année de garantie phonique?
Bonjour,
Tout cela rejoint ce que je vis actuellement...j'ai acheté un appartement en Vefa il y a 2 ans. Je suis au 1er étage dans une résidence de 2 étages. L'appartement du dessus est loué. Lors de mon emménagement, il n'y avait personne pendant environ 6 mois. 1er locataire arrive (très rarement présent) et me rends compte du manque d'isolation...envoi de mails au promoteur qui me certifie être aux normes...2nd locataires depuis 15 jours et là c insupportable (déplacements, impacts, chaises, toilettes...)... je le vis très mal. Ai je des recours malgré avoir passé l'année de garantie phonique?
Merci pour votre réponse.
Sofi29 - Administrateur
Bonjour Céline,
L'année de garantie acoustique étant écoulée, je doute que vous puissiez faire valoir aujourd'hui la nuisance pour manque d'isolation. La garantie d'isolation acoustique s'inscrit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et vous disposez donc d'une année à compter de la prise de possession de votre logement pour signaler les défauts à votre vendeur.
La seule solution serait de prouver que ce défaut d'acoustique est un dommage qui rend votre habitation impropre à sa destination. La tendance de la jurisprudence est de considérer qu'un défaut d'acoustique rendant l'immeuble impropre à sa destination peut rentrer dans le cadre de la garantie décennale.
Mais cela veut dire : intenter une action en justice contre le promoteur, prendre un avocat et supporter les frais, au moins jusqu'à la décision du Tribunal.
Sinon, existe-t-il une association de copropriétaires ? Savez-vous si vous êtes plusieurs dans l'immeuble à souffrir de ce type de nuisance ? Vous n'êtes peut-être pas la seule dans ce cas.
Peut-être pouvez-vous dans un premier temps prendre conseil auprès des services de l'ADIL la plus proche de chez vous ? http://www.anil.org/votre-adil/ (lien à recopier dans votre navigateur)
Bon courage.
bonjour, je souhaiterais savoir s'il y a une règlementation précise en matière d'acoustique pour un appartement scindée en deux par une fine cloison (faux mur) qui fait qu'on entend le moindre petit bruit? ..aucune intimité assurée, est-ce légal ? vous remerciant.
Sofi29 - Administrateur
Bonjour LoRan,
La réglementation acoustique en vigueur s'applique à tout bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 1996 et elle prévoit un isolement acoustique aux bruits aériens de 53 dB pour la paroi verticale séparant deux logements.
Pour la séparation de logements, il existe la possibilité de mise en oeuvre de solution à base de cloison sèche telle la cloison séparative SAD "séparative d'appartement à ossature double". Sa mise en oeuvre doit s'effectuer depuis les murs porteurs afin de réduire au maximum les transmissions sonores d'un logement l'autre (et non pas depuis les parois isolées car cela peut générer un pont phonique latéral dégradant fortement la performance de cette cloison). De même, la pose d'une bande résiliente sous l'ossature métallique de cette cloison est nécessaire pour optimiser le résultat d'isolement.
A noter : l'absence d'un joint acrylique en pied de plaque avant la pose des plinthes peut également générer un perte de performance de la cloison de l'ordre de 7 à 8 dB (ce qui est très important sachant que 3 dB suffisent à réduire la source sonore de moitié).
Votre bailleur vous doit la "jouissance paisible du logement" que vous lui louez (s'il s'agit d'un loyer libre et non d'un meublé). Signalez lui le problème par courrier recommandé avec accusé de réception. En tant que propriétaire, il peut bénéficier d'aides à la rénovation de son logement.
Dans des cas d'insuffisance notoire de l'isolation acoustique, une procédure judiciaire peut prouver que le logement est impropre à sa destination et obliger le propriétaire à effectuer des travaux mais mieux vaut essayer de trouver une solution amiable avec votre propriétaire.
Cordialement.