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Qu'est-ce que « Ma Prime Logement Décent » ?

Date de l’article
19/04/2024
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Qu'est-ce que « Ma Prime Logement Décent » ?

L'Anah poursuit l'une de ses missions fondatrices avec « Ma Prime Logement Décent ». Elle vient, depuis le 1er janvier 2024, en remplacement de deux dispositifs : Habiter sain et Habiter serein, qui coexistaient jusqu’alors pour lutter contre l’habitat indigne (ces deux dispositifs restent effectifs pour tout dossier déposé avant le 1er janvier 2024).

Ma Prime Logement Décent est une subvention pour réhabiliter des logements très dégradés. L'objectif est de :

  • prévenir les risques pour la santé et la sécurité des habitants, 
  • résorber les fractures sociales et territoriales, 
  • lutter contre la précarité énergétique.

 

Isoler, une priorité

Ce troisième point implique des rénovations énergétiques, et parmi elles des actions sur l'isolation. En effet, les travaux de rénovation de l'habitat dégradé touchent généralement « le clos et le couvert », c'est-à-dire l'ensemble des éléments assurant l'étanchéité à l'eau et à l'air du bâtiment (murs, portes et fenêtres, toiture, etc.). Par conséquent, lors de leur réfection il est très fréquent d'intégrer aussi des travaux de rénovation énergétique.

Ainsi, des travaux d'isolation peuvent être financés grâce à ce dispositif particulier, dans le cadre d'une rénovation lourde d’un habitat dégradé.
Ma Prime Logement Décent s’adresse à la fois aux propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes, aux propriétaires bailleurs sous conditions de conventionnement de loyer de leur logement, et aux syndicats de copropriétaires. 

Qui est éligible à Ma Prime Logement Décent ?

  • les propriétaires occupants dont les ressources sont « modestes » ou « très modestes » selon les critères du gouvernement. Ces montants de ressources ne sont pas les mêmes selon que le ménage vit en Île-de-France ou dans le reste de l'hexagone. 
  • les propriétaires bailleurs qui remplissent les critères du dispositif Loc’Avantages :
        - ils louent leur bien, non meublé, à un ménage ayant des revenus modestes – qui ne peut pas être un membre de leur famille ou de leur foyer fiscal ;
        - ils respectent un niveau de loyer plafonné. Les plafonds de loyers sont définis chaque année par commune ou par arrondissement ;
        - ils signent une convention d’engagement avec l’Anah sur les modalités de location ;
        - ils louent leur bien pendant une durée de six ans ;
        - il faut que le locataire utilise ce bien comme sa résidence principale.
  • les syndicats de copropriétaires, s'ils respectent les critères suivants :
        - la copropriété ait été construite il y a plus de 15 ans à la date de demande d’aide ;
        - 75% des lots de la copropriété (ou à défaut des tantièmes) sont dédiés à l’usage d’habitation principale (65% pour les copropriétés de 20 lots ou moins);
        - la copropriété est immatriculée et à jour annuellement au registre national des copropriétés ;     
        - la copropriété fait l’objet d’un arrêté de police administratif (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs)
     

maison à rénover

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Quels logements sont éligibles à Ma Prime Logement Décent ?

  • le logement doit avoir été construit depuis plus de 15 ans à la date de demande d’aide ;
  • le propriétaire ou son locataire doit y être domicilié au titre de résidence principale, et ce jusqu’à 3 ans après la fin des travaux ;
  • le logement doit être « dégradé ».
        - soit ce statut lui est délivré suite à une évaluation réalisée par un opérateur à l’aide d’une grille de dégradation officielle ;
        - soit le logement est sous une procédure de police de mise en sécurité ordinaire (au titre du péril, de l’insalubrité, de la sécurité des équipements communs ou du saturnisme).
  • le logement doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). S'il y a réhabilitation énergétique, l'habitation doit atteindre une classe E après travaux pour les propriétaires occupants, et d’une classe D pour les propriétaires bailleurs.
     

Quels travaux sont éligibles à Ma Prime Logement Décent ?

Ce sont des travaux nécessaires pour mettre en sécurité le logement ou pour le rendre plus confortable et sain. Quelques exemples de travaux :

  • installation ou rénovation de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz ;
  • travaux d'étanchéité et d'isolation. Par exemple le doublage de façade (vêtures, bardages, etc.) et l'isolation par l'extérieur ; l’amélioration de l'isolation thermique des sols, des toitures ; la rénovation générale de la couverture s'il y a des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble, etc.
     

Ces travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE) ;

  • renforcement des fondations ;
  • changement d'une toiture ;
  • traitements spécifiques (désamiantage par exemple).

A noter que pour les travaux d'isolation soient en partie financés par cette aide, ils doivent aussi être réalisés par un professionnel RGE

La liste complète des travaux éligibles est ici.
 

intérieur à rénover

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Quel est le montant de l'aide Ma Prime Logement Décent ?

Cela dépend de la situation du ménage et du logement.

  • Pour un propriétaire occupant, la prime prend en charge 60 à 80 % du montant total des travaux – cela dépend des revenus du ménage. Il y a un plafond maximal de 70 000 euros HT.
  • Pour un propriétaire bailleur, elle subventionne 25 à 35 % du montant total des travaux. Ce montant dépend de l'état du logement, dans la limite d'un plafond de travaux de 80 000 euros HT.
  • Pour les copropriétés, la prime couvre 50 % du montant des travaux, sans plafond de travaux maximum.
  • Pour les propriétaires occupants ou bailleurs, une prime supplémentaire peut être accordée si les travaux sont particulièrement efficaces sur le plan énergétique.
     


 

Comment bénéficier de l'aide Ma Prime Logement Décent ?

  • Contacter un Espace France Rénov' – ces lieux gérés par l'Anah sont dédiés à l'accompagnement des particuliers dans leur rénovation énergétique.
  • Déposer le dossier de demande d'aide sur la plateforme https://monprojet.anah.gouv.fr/
  • Pour garantir un suivi tout au long des travaux de rénovation, l’accompagnement par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) habilité par l’Anah est obligatoire. Cette dépense peut être prise en charge par la prime. Ce professionnel peut être contacté par l'intermédiaire de l'Espace France Rénov'.
ven, 19 avr 2024

Qu'est-ce que « Ma Prime Logement Décent » ?

Ma Prime Logement Décent est une subvention pour réhabiliter des logements très dégradés. L'objectif est de : prévenir les risques pour la santé et la sécurité des habitants, de résorber les fractures sociales et territoriales et de lutter contre la précarité énergétique.