Bonjour
L'administration fiscale prend en compte pour le CI 2012 les travaux d'isolation thermique des parois opaques des murs de séparation entre pièces fauffées et non chauffées( Article 200 quater du CGI). Le plafond de mon garage qui est attenant à ma maison a été isolé car il représente une séparation entre une pièce non chauffée , le garage et une pièce chauffée mon salon qui se trouve au dessus. Ma question est la suivante: dans le cadre de travaux d'isolation thermique pensez vous que l'isolation du plafond du garage est déductible au même titre que les murs, le tout isolé selon les norme RT 2012 . Merci pour votre réponse.
Cordialement
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Bonjour Morrigu,
Le garage est considéré comme faisant partie du logement à part entière. Toutes conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies, son isolation peut donc être éligible au CI si les exigences de performance thermique minimale à mettre en oeuvre par type de paroi sont respectées et si les travaux sont réalisés par une entreprise (fourniture + pose de l'isolant).
Attention, l'article 18bis de l'annexe IV du CCI précise les résistances thermiques minimales à mettre en oeuvre et l'exigence pour les murs concerne les murs en façade ou pignon, non les murs séparant une pièce chauffée d'une pièce non chauffée.
Voyez par ailleurs avec votre centre des impôts l'exigence de performance requise car dans le cas d'un garage intégré à l'habitation et de l'isolation du plafond de ce garage, je ne sais s'ils considérent qu'il s'agit d'un plafond intermédiaire puisque intérieur à l'enveloppe du logement (plafond ne donnant pas sur un comble perdu et donc n'ouvrant pas droit au CI) ou s'ils peuvent considérer qu'il s'agit d'une isolation équivalente à celle d'un plancher bas donnant sur sous-sol (votre garage aurait été positionné en sous-sol, l'exigence aurait été celle requise pour l'isolation d'un plancher bas et donc le R minimal demandé aurait été R=3m2.K/W ).
Cordialement.
L'administration fiscale prend en compte pour le CI 2012 les travaux d'isolation thermique des parois opaques des murs de séparation entre pièces fauffées et non chauffées( Article 200 quater du CGI). Le plafond de mon garage qui est attenant à ma maison a été isolé car il représente une séparation entre une pièce non chauffée , le garage et une pièce chauffée mon salon qui se trouve au dessus. Ma question est la suivante: dans le cadre de travaux d'isolation thermique pensez vous que l'isolation du plafond du garage est déductible au même titre que les murs, le tout isolé selon les norme RT 2012 . Merci pour votre réponse.
Le garage est considéré comme faisant partie du logement à part entière. Toutes conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies, son isolation peut donc être éligible au CI si les exigences de performance thermique minimale à mettre en oeuvre par type de paroi sont respectées et si les travaux sont réalisés par une entreprise (fourniture + pose de l'isolant).
Attention, l'article 18bis de l'annexe IV du CCI précise les résistances thermiques minimales à mettre en oeuvre et l'exigence pour les murs concerne les murs en façade ou pignon, non les murs séparant une pièce chauffée d'une pièce non chauffée.
Voyez par ailleurs avec votre centre des impôts l'exigence de performance requise car dans le cas d'un garage intégré à l'habitation et de l'isolation du plafond de ce garage, je ne sais s'ils considérent qu'il s'agit d'un plafond intermédiaire puisque intérieur à l'enveloppe du logement (plafond ne donnant pas sur un comble perdu et donc n'ouvrant pas droit au CI) ou s'ils peuvent considérer qu'il s'agit d'une isolation équivalente à celle d'un plancher bas donnant sur sous-sol (votre garage aurait été positionné en sous-sol, l'exigence aurait été celle requise pour l'isolation d'un plancher bas et donc le R minimal demandé aurait été R=3m2.K/W ).
Question
Question
Bonjour
L'administration fiscale prend en compte pour le CI 2012 les travaux d'isolation thermique des parois opaques des murs de séparation entre pièces fauffées et non chauffées( Article 200 quater du CGI). Le plafond de mon garage qui est attenant à ma maison a été isolé car il représente une séparation entre une pièce non chauffée , le garage et une pièce chauffée mon salon qui se trouve au dessus. Ma question est la suivante: dans le cadre de travaux d'isolation thermique pensez vous que l'isolation du plafond du garage est déductible au même titre que les murs, le tout isolé selon les norme RT 2012 . Merci pour votre réponse.
Cordialement
Sofi29 - Administrateur
Bonjour Morrigu,
Le garage est considéré comme faisant partie du logement à part entière. Toutes conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies, son isolation peut donc être éligible au CI si les exigences de performance thermique minimale à mettre en oeuvre par type de paroi sont respectées et si les travaux sont réalisés par une entreprise (fourniture + pose de l'isolant).
Attention, l'article 18bis de l'annexe IV du CCI précise les résistances thermiques minimales à mettre en oeuvre et l'exigence pour les murs concerne les murs en façade ou pignon, non les murs séparant une pièce chauffée d'une pièce non chauffée.
Voyez par ailleurs avec votre centre des impôts l'exigence de performance requise car dans le cas d'un garage intégré à l'habitation et de l'isolation du plafond de ce garage, je ne sais s'ils considérent qu'il s'agit d'un plafond intermédiaire puisque intérieur à l'enveloppe du logement (plafond ne donnant pas sur un comble perdu et donc n'ouvrant pas droit au CI) ou s'ils peuvent considérer qu'il s'agit d'une isolation équivalente à celle d'un plancher bas donnant sur sous-sol (votre garage aurait été positionné en sous-sol, l'exigence aurait été celle requise pour l'isolation d'un plancher bas et donc le R minimal demandé aurait été R=3m2.K/W ).
Cordialement.