Devons nous nous adresser à des société précises répertoriées par le TrésorPublic?
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison en 2005. Sous les combles nous avions posé un multicouche fin (afin de gagner de l'espace). A l'usage nous nous rendons compte qu'il y beaucoup de déperdition de chaleur. Nous envisageons éventuellement de faire ajouter une isolation supplémentaire. Auparavant faire un DPE me semble opportun. Question: si nous faisons un DPE mais pas de travaux à suivre. Pouvons nous bénéficier du crédit d'impôt sur le DPE (38%). Devons nous nous adresser à des société précises répertoriées par le TrésorPublic?
Merci
1 answers
Bonsoir SL44,
Le DPE est obligatoire à la vente ou à la location d'un bien. Comme l'indique l'article 200 quater du CGI, les dépenses afférentes à la réalisation du DPE défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, ouvre droit au crédit d'impôt (immeuble achevé depuis plus de 2 ans + pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans).
Attention, toutefois, le taux du crédit d'impôt pour la réalisation d'un DPE est passé à 32% des dépenses depuis la parution au journal officiel du décret n°2012-547.
Pour être pris en charge au titre du CIDD, le DPE doit être effectué par un professionnel indépendant dont les compétences ont été certifiées et ayant souscrit une assurance (en cas d'engagement ultérieur de sa responsabilité). Les pouvoirs publics mettent à votre disposition un site de recherche de diagnostiqueur certifié à proximité de votre lieu de résidence à l'adresse suivante : http://diagnostiqueurs.applicatio...ppement-durable.gouv.fr/index.action
Cordialement.
Devons nous nous adresser à des société précises répertoriées par le TrésorPublic?
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison en 2005. Sous les combles nous avions posé un multicouche fin (afin de gagner de l'espace). A l'usage nous nous rendons compte qu'il y beaucoup de déperdition de chaleur. Nous envisageons éventuellement de faire ajouter une isolation supplémentaire. Auparavant faire un DPE me semble opportun. Question: si nous faisons un DPE mais pas de travaux à suivre. Pouvons nous bénéficier du crédit d'impôt sur le DPE (38%). Devons nous nous adresser à des société précises répertoriées par le TrésorPublic?
Le DPE est obligatoire à la vente ou à la location d'un bien. Comme l'indique l'article 200 quater du CGI, les dépenses afférentes à la réalisation du DPE défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, ouvre droit au crédit d'impôt (immeuble achevé depuis plus de 2 ans + pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans).
Attention, toutefois, le taux du crédit d'impôt pour la réalisation d'un DPE est passé à 32% des dépenses depuis la parution au journal officiel du décret n°2012-547.
Pour être pris en charge au titre du CIDD, le DPE doit être effectué par un professionnel indépendant dont les compétences ont été certifiées et ayant souscrit une assurance (en cas d'engagement ultérieur de sa responsabilité). Les pouvoirs publics mettent à votre disposition un site de recherche de diagnostiqueur certifié à proximité de votre lieu de résidence à l'adresse suivante : http://diagnostiqueurs.applicatio...ppement-durable.gouv.fr/index.action
Devons nous nous adresser à des société précises répertoriées par le TrésorPublic?
Devons nous nous adresser à des société précises répertoriées par le TrésorPublic?
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison en 2005. Sous les combles nous avions posé un multicouche fin (afin de gagner de l'espace). A l'usage nous nous rendons compte qu'il y beaucoup de déperdition de chaleur. Nous envisageons éventuellement de faire ajouter une isolation supplémentaire. Auparavant faire un DPE me semble opportun. Question: si nous faisons un DPE mais pas de travaux à suivre. Pouvons nous bénéficier du crédit d'impôt sur le DPE (38%). Devons nous nous adresser à des société précises répertoriées par le TrésorPublic?
Merci
Sofi29 - Administrateur
Bonsoir SL44,
Le DPE est obligatoire à la vente ou à la location d'un bien. Comme l'indique l'article 200 quater du CGI, les dépenses afférentes à la réalisation du DPE défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, ouvre droit au crédit d'impôt (immeuble achevé depuis plus de 2 ans + pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans).
Attention, toutefois, le taux du crédit d'impôt pour la réalisation d'un DPE est passé à 32% des dépenses depuis la parution au journal officiel du décret n°2012-547.
Pour être pris en charge au titre du CIDD, le DPE doit être effectué par un professionnel indépendant dont les compétences ont été certifiées et ayant souscrit une assurance (en cas d'engagement ultérieur de sa responsabilité). Les pouvoirs publics mettent à votre disposition un site de recherche de diagnostiqueur certifié à proximité de votre lieu de résidence à l'adresse suivante : http://diagnostiqueurs.applicatio...ppement-durable.gouv.fr/index.action
Cordialement.