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Déclaration de revenus : Mode d’emploi

Date de l’article
25/09/2019
Temps de lecture
12 min de lecture
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Déclaration de revenus : Mode d’emploi

Vous avez fait faire des travaux d’isolation thermique dans votre résidence principale en 2012 ? Vous êtes peut-être concerné par le crédit d’impôt sur les dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Voici toutes les étapes pour le vérifier et établir votre déclaration de revenus 2012.

Vérifiez que vous entrez bien dans les critères du crédit d’impôt sur les matériaux d’isolation thermique

Déclaration de revenus : Mode d’emploi

Pour la déclaration 2013 au titre des revenus de 2012, vous devez déclarer les travaux effectués et payés lors de l’année 2012. Que vous soyez propriétaire (occupant ou bailleur), locataire ou occupant à titre gratuit, si vous êtes fiscalement domicilié en France et que les travaux d'amélioration énergétique ont été réalisés dans votre résidence principale : vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt que vous soyez imposable ou non imposable. Attention, les matériaux doivent être fournis et posés par un professionnel : si vous avez posé vous-même l’isolation, vous ne pourrez déduire les dépenses engagées pour vos travaux. De même, si vous avez acheté vous-même vos isolants et que vous avez fait réaliser la pose par un artisan, ces travaux ne pourront prétendre à crédit d'impôt que pour la pose des isolants.

Le crédit d’impôt s’applique aux travaux d’ isolation thermique sur les murs , d' isolation des combles , de plafonds, toitures- terrasses et planchers, de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Pour être éligible au crédit d’impôt, votre isolation thermique devra respecter, pour chaque type de paroi (mur, plancher ou toiture) un seuil minimal de performance qui s’exprime par la résistance thermique (R), exprimée exclusivement en m²K/W.

Application / Valeurs minimales à respecter Performances en m2
Kelvin/Watt
Murs en façade ou en pignon R ≥ 3.7 m2 K/W
Planchers bas sur sous-sol, sur vide-sanitaire ou sur passage ouvert* R ≥ 3.0 m2 K/W
Toitures - terrasses R ≥ 4.5 m2 K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7.0 m2 K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6.0 m2 K/W
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire R ≥ 1.2 m2 K/W

*l'isolation des sols sur terre-plein n'est pas éligible au CIDD

Vous ne savez pas quelle est la résistance thermique de votre isolation ? Interrogez votre artisan : il saura vous renseigner sur l’isolant mis en oeuvre et sa facture devra de toute façon faire apparaître la nature des isolants installés et leur résistance thermique (R - affichée sur l'étiquette du produit). A priori, tous les produits d’isolation thermique respectant ces seuils minimaux peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Mais attention, cela signifie qu'ils doivent pouvoir attester une performance thermique garantie. Ce sera le cas si la résistance thermique affichée est certifiée (voir article sur Crédit d’impôt : quel isolant choisir ? ).

Obtenez les justificatifs de vos travaux d’isolation thermique

Les dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable font partie des charges ouvrant droit à crédit d’impôt à la condition de joindre les reçus ou justificatifs. Même si vous télé-déclarez par Internet, vous devez tenir vos factures à disposition de l’administration fiscale qui peut les exiger à tout moment. Il vous faut donc impérativement les conserver car toute dépense non justifiée peut faire l'objet d'une reprise du crédit égale au crédit d'impôt perçu pour les travaux.

Les dépenses déclarées sont soumises à plafonnement :

  • de 100€ TTC/m2 pour les travaux d’isolation thermique par l’intérieur ;
  • de 150€ TTC/m2 pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

Il vous faut également contrôler que l’entreprise a bien fait figurer sur la facture les éléments indispensables vous permettant d’accéder au crédit d’impôt :

  • l’adresse de réalisation des travaux (n°1 sur la facture d'exemple ci-dessous)
  • la nature des travaux (n°3 sur la facture)
  • la désignation et le prix unitaire des matériaux éligibles (n°2 sur la facture)
  • le nombre de m2 posés selon le type de paroi isolée rapportée à la surface globale existante* dans le logement et s’il s’agit d’une isolation par l’intérieur ou une isolation par l’extérieur
  • le coût de la main d'œuvre : seule la pose pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques ouvre droit au crédit d'impôt (n°4 sur la facture)
  • les caractéristiques et critères de performance des produits fournis et posés dont la résistance thermique certifiée (caractéristique de résistance thermique R exprimée en m2 K/W) (n°5 sur la facture)

*Nota : pour rappel, à compter du 7 mai 2012, une surface minimale d’isolation est imposée pour ouvrir droit au crédit d’impôt pour 2012 : 50% de la surface globale des murs donnant sur l’extérieur et 100% de la surface de la toiture doivent avoir été isolés si vous avez fait réalisé ces travaux dans le cadre d’un bouquet de travaux ouvrant droit à majoration.

Exemple de facture de travaux donnant lieu à un crédit d'impôt :

facture isover

 

Calculez la dépense engagée pour vos matériaux d’isolation thermique

Le crédit d’impôt s’applique à la fourniture des isolants et aux systèmes complets d’isolation : isolant + plaque de plâtre + ossature métallique + accessoires. Si vos travaux ont été réglés en 2012, vous pouvez prendre en compte le coût de la main d’œuvre en plus du coût des matériaux car le coût de pose est pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2009 pour ce type de travaux. A partir de la facture établie en bonne et due forme par votre artisan (cf. exemple ci-dessus), calculez le total du prix TTC des fournitures à déclarer.

 

 

Remplissez votre déclaration

 Aidez-vous de la notice explicative jointe à la déclaration des revenus 2012 pré-remplie que vous avez reçue pour déclarer les travaux réalisés selon leur nature et le type d’habitation principale que vous occupez.

  • Pour les travaux ouvrant droit au crédit d’impôt réalisés en action seule dans une habitation principale située dans un immeuble collectif, déclarez vos dépenses sur votre déclaration des revenus 2012 principale. Choisissez la case de dépenses selon les travaux réalisés : chaque case de dépenses mentionne le taux de crédit en relation avec le type de travaux. Vous pouvez retrouver ces taux sur l’ article 200 quater du Code Général des Impôts, en vigueur à la date de facturation de vos travaux.
    Ainsi pour les travaux d’isolation des parois opaques (isolation des toitures, des murs ou sols), remplissez la case 7TV du paragraphe 7 de votre déclaration des revenus 2012 principale (correspondant au crédit d’impôt de 15%)

Remplissez votre déclaration

  • Si par contre vous avez réalisé un bouquet de travaux dans votre habitation principale, en immeuble collectif ou maison individuelle, déclarez vos travaux sur la déclaration des revenus 2012 complémentaire. Commencez par cocher la case 7WH correspondant à la réalisation du bouquet de travaux puis la case 7WK si votre habitation principale est une maison individuelle.

Cochez ensuite selon la nature des parois isolées :

- pour une isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur: la case 7WA, 7WB ou 7WC

- pour une isolation thermique de votre toiture : la case 7VE, 7VF ou 7VG

puis indiquez dans la partie «montant des dépenses payées en 2012 - isolation thermique» le montant des dépenses engagées dans la case correspondant à la nature des travaux réalisés :

declaration

C’est bien le montant des dépenses engagées (dans la limite du plafond de dépenses selon qu’il s’agit d’isolation thermique par l’intérieur ou par l’extérieur) qu’il faut déclarer et non le calcul du crédit d’impôt lui-même.

A savoir : Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs (ANAH, Conseil régional, collectivités…). N'oubliez pas de les déclarer sous peine de reprise de crédit d'impôt ultérieure !

En savoir plus :

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