Le dispositif des CEE

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est un mécanisme instauré en 2006 par l’Etat, qui oblige les fournisseurs d’énergie (appelés « Obligés ») à aider ceux qui en consomment (particuliers et entreprises) à faire des économies d’énergie. Les premiers doivent apporter la preuve de leur démarche envers les consommateurs en collectant des certificats (CEE) qu’ils obtiennent auprès d’organismes tiers spécialistes de la collecte de CEE (appelés « délégataires »).

Ce dispositif, inscrit dans le  processus de la loi de Transition énergétique , doit permettre à la France de tenir les objectifs qu’elle s’est fixés dans le cadre de sa politique énergétique :  réduire de 50% sa consommation d’énergie à horizon 2050,  lutter contre la précarité énergétique qui touche 5,6 millions de ménages (12,2 millions d’individus), et de développer les énergies renouvelables pour réduire ses émissions de CO2.

Les CEE : quelle définition ?

Les CEE – aussi appelés primes énergie - comptabilisent la quantité d’énergie économisée sur la durée d’usage estimée d’un équipement ou d’une action de rénovation qu’ils ont financée : plus l’économie d’énergie est importante ou plus elle dure dans le temps, plus le volume des CEE est grand.

Ces économies d’énergie sont comptabilisées en « Mégawattheures cumulés et actualisés » d’énergie finale ou MWh Cumac (MWhc).

1 CEE = 1 kWh cumac

Des fiches travaux ont été établies par l’Etat avec un gain de kWh cumac correspondant à chaque type de travaux. Il en existe 189 à ce jour.

On distingue deux types de CEE : « classique » et « précarité ». Les seconds sont apparus lors de la 3e période des CEE via un décret datant de 2015, qui mentionne une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Grâce à ce dispositif, les ménages modestes et très modestes peuvent bénéficier de primes CEE plus élevées pour leurs travaux. 

Les CEE : comment ça marche ?

D’un côté, les « obligés » doivent récolter et restituer un certain volume de CEE sur une période triennale (à ce jour, nous sommes entrés dans la 4e période des CEE), sous peine de lourdes sanctions financières. Ce sont principalement les fournisseurs d’énergie et les distributeurs.

Entre les deux, il existe des « délégataires » qui sont spécialistes de la collecte de CEE. Certains d’entre eux font de l’intermédiation avec des entreprises pour la réalisation de travaux.

De l’autre, des porteurs de projets de rénovation énergétique, que ce soit des particuliers, des syndicats ou encore des bailleurs qui cherchent à faire financer leurs travaux par les CEE soit directement, soit via une entreprise.

Qui paie le dispositif des CEE ?

Les CEE ne sont pas une subvention de l’Etat. C’est un mécanisme mis en place par ce dernier pour que les fournisseurs d’énergie, considérés comme des « pollueurs », financent des travaux qui vont permettre de réduire les émissions de C02. Ce sont donc les fournisseurs d’énergie qui paient.


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