Eco-PTZ, le prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique

Le 1/3/2017

Le dispositif de l’éco PTZ est un prêt à taux nul qui aide les particuliers, à rénover leur habitation afin d'en améliorer la performance énergétique. Accessible sans condition de ressources jusqu’au 31 décembre 2017, ce prêt peut atteindre 30 000 euros.

Qu’est-ce que l’Eco-prêt à taux zéro ?

L’éco PTZ est une mesure de lutte contre les dépenses d’énergie excessives liées aux maisons ou copropriétés anciennes , afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre. Ce prêt remboursable sans intérêt est octroyé pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement. Les travaux faisant l’objet d’une demande d’éco-PTZ, ne doivent pas avoir été commencés avant la date d'octroi du prêt.

 

A qui s’adresse-t-il ?

L’Eco-prêt à taux zéro est attribué :

  • à tout propriétaire occupant ou bailleur . Si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez vous engager à louer le logement rénové comme résidence principale.
  •  aux sociétés civiles non soumises à l’impôt , membres d’un syndicat de copropriétaires, si au moins un des associés est une personne physique.

Un « Eco-prêt copropriété » peut également être souscrit par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires afin de financer des travaux d’économie d’énergie à réaliser sur les parties communes ou pour des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Seuls les propriétaires de logements utilisés comme résidence principale ou destinés à l’être après travaux peuvent participer à l’Eco-PTZ copropriété.


Pour quel type de logement ?

Pour tout appartement ou maison individuelle utilisé(e) comme résidence principale .

Pour les logements situés en métropole, il doit avoir été achevé :

  • avant le 1er janvier 1990, lorsque vous engagez un « bouquet de travaux »
  • après le 1er janvier 1948, lorsque vous choisissez l’option « performance énergétique globale »

Quels travaux peuvent être financés par un Eco-PTZ ?

Dans la limite de plafonds, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer :

  • la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux critères d’éligibilité),
  • les travaux induits indissociablement liés aux travaux engagés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...),
  • les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude thermique...),
  • les éventuels frais d’assurance maître d’ouvrage .

Pour bénéficier de l’Eco-PTZ pour vos travaux de rénovation, vous disposez de 3 options possibles :

  • mettre en œuvre un « bouquet de travaux » , combinaison minimale de 2 actions de travaux éligibles
  • atteindre un niveau minimal de « performance énergétique globale » du logement, calculée par un bureau d’étude thermique et déterminée selon la consommation énergétique initiale du logement avant travaux
  • réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Vous disposez de 2 années pour réaliser les travaux à compter de l’émission de l’offre de prêt. Ce délai est porté à 3 ans pour les Eco-PTZ souscrits par les syndicats de copropriétaires.


Quels sont les travaux pouvant constituer un bouquet de travaux ?

Pour constituer votre bouquet de travaux, vous devez choisir au moins 2 actions dans la liste des travaux éligibles définie dans l’ article 244 quater U du Code Général des Impôts , à savoir :

  • Travaux d' isolation thermique performants de la toiture (y compris par l’extérieur)
  • Travaux d' isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur;
  • Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
  • Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d'eau chaude sanitaire performants
  • Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

Les éventuels travaux induits, indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, peuvent bénéficier du dispositif de l’Eco-PTZ. Ces travaux induits sont mentionnés à l’article 319-18 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Ils sont mentionnés (en indiquant leur coût prévisionnel) dans le descriptif des travaux de performance énergétique prévus joint aux devis pour toute demande d’Eco-PTZ.

Ainsi, les éventuels travaux induits liés aux travaux d’isolation thermique éligibles à l’Eco-PTZ sont :

  • Pour les travaux d'isolation thermique des toitures : les modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et les peintures consécutives aux travaux d'isolation , les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation de systèmes de régulation du chauffage, l’installation d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal lorsque le logement n’en dispose pas.
  • Pour les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur : les modifications de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation de systèmes de régulation du chauffage, l’installation d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal lorsque le logement n’en dispose pas.

A savoir :

Depuis le 1er septembre 2014, en métropole, l’obtention de l’Eco-PTZ est soumise à éco-conditionnalité, c’est-à-dire que les entreprises fournissant les matériaux, équipements ou appareils et réalisant les travaux doivent être reconnues RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour la catégorie de travaux sur laquelle elles interviennent. Pour trouver une professionnel reconnu RGE, vous pouvez consulter l’ annuaire des entreprises RGE .


Quelles sont les exigences de performances des matériaux d’isolation ?

Les exigences de performance des isolants mis en œuvre dans le cadre d’un Eco-PTZ ont été alignées sur les exigences requises pour accéder au Crédit d’Impôt Transition Energétique . Ainsi, l’octroi de l’Eco-PTZ est soumis au respect des résistances thermiques R minimales par type de parois suivantes :

Valeurs minimales par type de parois Performances en m2 Kelvin/Watt
Plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R 3.0 m2 K/W
Mur en façade ou en pignon R 3.7 m2 K/W
Toiture - terrasse R 4.5 m2 K/W
Rampants de toiture et plafond de combles R 6.0 m2 K/W
Plancher de comble perdu R 7.0 m2 K/W

Nota bene : les travaux d’isolation de la toiture doivent être réalisés sur la totalité de la toiture ; ceux d’isolation des murs doivent être réalisés sur au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur . Les travaux d’isolation des planchers bas ne peuvent constituer une action du bouquet de travaux mais peuvent entrer dans le calcul du montant des travaux pour l’obtention de l’Eco-PTZ.


Que comporte l’option « performance énergétique globale minimale » ?

Plutôt que de composer vous-même votre « bouquet de travaux », l ’option « performance énergétique globale » (accessible pour les logements construits après le 1er janvier1948) permet de définir par une étude thermique du logement , les travaux les plus adaptés pour le rendre plus confortable, moins énergivore et moins émetteur de gaz à effet de serre. Cette option a pour objectif de faire baisser la consommation énergétique globale de votre logement jusqu’à :

  • une consommation énergétique inférieure à 150 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme plus de 180 kWhEP/m²/an avant travaux
  • une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme moins de 180 kWhEP/m²/an avant travaux

Ces valeurs sont corrigées en fonction de la zone climatique et de l’altitude où se situe le logement. Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) n’est pas une étude thermique, celle-ci est plus complète. Réalisée par un bureau d’étude thermique, elle évalue la consommation du logement avant travaux et préconise les travaux nécessaires pour obtenir le niveau de consommation requis.


Quel est le montant d’Eco-PTZ possible à obtenir ?

Le montant maximal d’Eco-PTZ accordé par logement dépend du type de travaux engagés et suivant qu’il est souscrit en éco-prêt individuel ou en éco-prêt copropriété :

  Bouquet de travaux : minimum 2 travaux Bouquet de travaux : minimum 3 travaux Performance énergétique globale Performance énergétique globale Action complémentaire (en copropriété) Assainissement non collectif
Montant des travaux 20 000 euros 30 000 euros 30 000 euros 10 000 euros 10 000 euros 10 000 euros

Dans le cas d’une souscription d’ « Eco-prêt copropriété », les copropriétaires ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’un Eco-prêt individuel pour leur logement. L’Eco-prêt copropriété peut s’élever à 30 000€ si au moins 3 actions de travaux sont enclenchées. Tout copropriétaire souscrivant à l’Eco-prêt copropriété peut bénéficier d’un Eco-prêt individuel, dans la limite d’un plafond de 10 000€, pour une action de travaux éligible différente des actions entreprises par le syndicat de copropriété.

Que l’Eco-prêt à taux zéro soit souscrit en individuel ou en copropriété, ce prêt ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement. Vous pouvez aussi demander à réduire le montant emprunté.


Quelle est la durée de remboursement ?

Vous disposez d’une durée maximale de remboursement de 10 ans. Cette durée peut être portée à 15 ans en cas de rénovation lourde (au moins 3 actions de travaux engagées ou option « performance énergétique globale minimale) mais elle peut aussi être réduite à votre demande.


Comment obtenir un Eco-PTZ ?

L’Eco-PTZ est distribué par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’Etat. Depuis le 1er janvier 2015, la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l’Eco-PTZ, qui incombait jusqu’alors aux banques, est transférée aux entreprises qui réalisent les travaux. L’accès à l’Eco-PTZ devrait donc s’en trouver facilité car ce sont les entreprises réalisant les travaux de performance énergétique qui s’engageront sur l’éligibilité des travaux au dispositif, directement dans le descriptif des travaux prévus faisant apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et des éventuels travaux induits à remettre avec les devis lors de votre demande d’Eco-prêt à l’établissement bancaire choisi. En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, celle-ci sera passible d’une amende. La banque quant à elle reste chargée d’évaluer l’éligibilité formelle de votre dossier et votre solvabilité.


L’Eco-PTZ est-il cumulable avec d’autres aides ?

Avec la nouvelle Loi de finances pour 2017, l’Eco-PTZ est désormais cumulable avec le CITE – Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique sans condition de ressources.

L’Eco-PTZ peut aussi être cumulé avec les aides des collectivités locales, les aides de l’Anah , les aides des fournisseurs d’énergie dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ou encore avec le prêt écologique financé par le Livret de Développement Durable (LDD). Ce prêt écologique peut par exemple permettre de financer une action de travaux non éligible à l’Eco-PTZ (une seule action de travaux, panneau photovoltaïque ou autre).


Textes officiels sources :

8 commentaires :

machad59
Répondre
08/02/2016 15:01

Bonjour,

Nous sommes tous les deux retraités et nous souhaitons isolé le pignon de notre maison qui construite depuis plus de 30 ans.
Avons nous droit au prêt taux zéro même si nous sommes propriétaires ou une aide quelconque ?
A qui devenons-nous nous adresser pour nous aider dans les démarches administratives ?

 
Serge
Répondre
11/01/2016 15:00

Bonjour je viens d'avoir l'accord de Lanna pour des travaux d'économie d'énergie.je suis au chômage et je cherche un éco pret a taux zéro connaissez vous un moyen pour l'obtenir. Il paraît que les banques sont obliger de l accorder d'après les sites sur internet mais j'ai l'impression que en réalisée c est un peu plus compliquer pouvez vous me renseigner
Merci

 
sylvain
Répondre
14/12/2015 15:01

doit-on obligatoirement y habiter lors des travaux?

 
FBois
Répondre
29/06/2015 15:00

Bonjour,

Nous sommes bien d'accords cependant qu'aujourd'hui votre message n'a plus lieu d'être, le minima étant fixé à 3.7

 
xa
Répondre
23/02/2015 15:00

Bonjour
Les conditions d'attribution d'un EPTZ préconise d’isoler la totalité des combles. Si une partie est déjà isolée, doit on la refaire?
merci d'avance

sofi29
Répondre
14/04/2015 18:59

Bonjour Xa,

Pour bénéficier de l'Eco-PTZ, c'est en effet la totalité de la toiture qui doit être isolée avec un isolant répondant aux exigences thermiques requises suivant le type de toiture à isoler. Les exigences étant alignées sur celles du crédit d'impôt, vous devez donc faire poser un isolant dont la résistance thermique est
- R ? 6m2.K/W s'il s'agit d'un comble aménagé
- R ? 7m2.K/W s'il s'agit d'un comble perdu.
Ces valeurs sont les valeurs minimales à faire mettre en oeuvre soit en une seule couche d'isolant, soit en association de plusieurs couches d'isolants. La résistance des différents lits d'isolants superposés doit alors être équivalent à la résistance R exigée selon le type de comble.

Je suis désolée mais pour vous répondre il manque des informations sur la partie déjà isolée de votre habitation. S'agit-il d'une partie de la toiture du bâtiment principal ou de la toiture d'une dépendance récemment aménagée ou d'une extension ? L'isolation mise en oeuvre est-elle suffisante en termes de performance thermique notamment par rapport aux résistances thermiques exigées selon le type de comble ?

N'hésitez pas à voir cela directement avec un professionnel reconnu RGE en demandant des devis estimatifs (au moins 2 pour comparaison). Vous en avez de toute façon besoin car les devis estimatifs des travaux + éventuels travaux induits doivent être joints avec le formulaire devis pour faire votre demande d'Eco-prêt auprès d'un établissement bancaire conventionné par l'Etat. Ces professionnels sauront juger sur chantier des travaux nécessaires à réaliser dans le cadre d'un eco-PTZ.

Cordialement.



 
MRobert
Répondre
12/09/2013 11:51

Bonjour,

est-ce que c'est la performance totale finale de la paroi qui donne doit à l'ECO-PTZ dans le cas d'une isolation de mur par exemple, c'est à dire que Rparoi > 3.7 ou est-ce le R de l'isolant ajouté qui est à prendre en compte ?

Par ailleurs, je n'arrive pas à retrouver les mêmes chiffres, le formulaire officiel semble indiquer par exemple R > 2.8 pour les murs extérieurs là ou vous indiquez R > 3.7 ?

PPS
Répondre
27/10/2014 15:00

Monsieur vous avez raison, le R= 2.80 suffit pour l'Eco PTZ, je l'ai déja signalé au site mais les "marketings" n'écoute qu'eux, ils sont les meilleurs!! ( des imcapables) et nous arrivons dans un ..........


 
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