Les conditions du crédit d’impôt 2012 pour l’isolation
Le 04/02/2012
Si vous décidez d’améliorer l’isolation thermique de votre logement vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt sur l’isolant et ses accessoires de pose, si la mise en œuvre est effectuée par une entreprise.
- Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour l’isolation ?
- A qui s'adresse le crédit d'impôt
- Les travaux concernés
- Les produits concernés
- Les exigences de performance thermique des matériaux isolants
- Le crédit d'impôt est-il plafonné ?
- Et si le crédit d'impôt est supérieur à mon impôt ?
- De quel taux de crédit d'impôt puis-je bénéficier ?
- Crédit d'impôt sur DPE
Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'isolation ?
Le crédit d’impôt n’est pas une déduction sur le revenu imposable. C’est mieux, il est un montant à déduire directement de l’impôt à payer ! Ce dispositif concerne autant les personnes imposables et que celles qui ne paient pas d’impôts sur le revenu. Il s'applique aux travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et destiné à l'habitation principale.
A qui s'adresse le crédit d'impôt
Tout contribuable au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts peut bénéficier du crédit d'impôt pour ses dépenses de travaux destinés à l'amélioration de la performance énergétique et donc de la qualité environnementale pour le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Le crédit d'impôt s'applique également aux logements achevés depuis plus de deux ans dont les contribuables sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
De quel taux de crédit d'impôt puis-je bénéficier pour mes travaux d'isolation ?
Le taux applicable pour tous les matériaux d'isolation thermique éligibles au crédit d'impôt destinés à l'isolation des parois opaques est de 18% (dans la limite des plafonds de dépenses imposé à 100€/m² en isolation thermique par l'intérieur et 150 €/m² en isolation thermique par l'extérieur). A noter que ce taux est susceptible d'être ramené à 15€, un décret officialisant les taux réels applicables étant en préparation.
Le taux du crédit d'impôt peut être majoré de 10 % pour un bouquet de deux travaux réalisés simultanément pour un même logement, la même année. Ces travaux sont à choisir dans deux des catégories suivantes :
- acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,
- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des murs,
- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des toitures,
- acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
- acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur ou acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
Les travaux concernés par le crédit d'impôt
Les dépenses engagées pour l’amélioration des performances énergétiques de votre habitation principale bénéficient du crédit d’impôt si elles entrent dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel
. Dans le cadre de travaux d’isolation thermique, une facture faisant apparaître de façon détaillée les coûts de fourniture du système isolant avec ses caractéristiques techniques et de la main d’œuvre doit être émise par l’entreprise intervenante. Elle devra notamment préciser la performance certifiée des matériaux isolants. Elle est exigée par l'administration pour bénéficier du mécanisme.
Le crédit d'impôt est étendu à la main d'œuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques (murs, sols et planchers, combles et plafonds) depuis le 1er janvier 2009.
Les produits concernés par le crédit d'impôt
Les différents équipements, matériaux et appareils bénéficiant du crédit d’impôt ont été modifiés par la Loi de Finances pour 2012 afin d'inciter à la mise en œuvre des équipements les plus performants. Ils doivent répondre à des exigences précises. Ainsi, les isolants doivent par exemple pouvoir justifier d'une résistance thermique R minimale définie par type de paroi (voir le tableau ci-dessous). Les travaux peuvent être des travaux d'isolation par l'extérieur ou par l'intérieur (sauf pour l'isolation des toitures terrasses qui doit être obligatoirement extérieure).
Rappel : Les dépenses prises en compte pour le calcul comprennent l’isolant, les plaques de plâtre, les ossatures métalliques et les accessoires destinés à renforcer l’isolation des parois opaques (murs, toitures sur combles, toitures terrasses, planchers).
Les exigences de performances requises
| Application / Valeurs minimales à respecter | Performances en m2 Kelvin/Watt |
|---|---|
| Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3.0 m2 K/W |
| Murs en façade ou en pignon | R ≥ 3.7 m2 K/W |
| Toitures - terrasses | R ≥ 4.5 m2 K/W |
| Rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 6.0 m2 K/W |
| Planchers de combles perdus | R ≥ 7.0 m2 K/W |
Le crédit d'impôt est-il plafonné ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2011, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est fixé :
- Pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ou ITE) : à 150€ TTC par m² de paroi isolée
- Pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur (ou ITI) : à 100 € TTC par m² de paroi isolée
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs (ANAH, Conseil régional, collectivités…) ainsi que des réductions d'impôt mentionnées au code général des impôts.
Et si le crédit d'impôt est supérieur à mon impôt ?
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense. Si votre crédit d'impôt est supérieur à votre impôt dû pour cette même année, l’État vous rembourse l'excédent. De même, si vous n'êtes pas imposable, l'Etat vous rembourse la totalité du montant du crédit d'impôt.
Crédit d'impôt sur DPE
Le crédit d'impôt prend en charge 38% du coût de réalisation d'un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) lorsqu'il est réalisé par une personne agréée et en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Il s'agit donc d'un DPE réalisé de façon volontaire dans l'objectif de prévoir des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de votre logement.
Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq années consécutives.
Articles complémentaires :
Le crédit d'impôt dans la rubrique Choisir son isolant
Déclaration de revenus : mode d’emploi
En savoir plus sur la Loi de Finances pour 2012
Sources :
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