Les aides financières incitatives à la performance énergétique - Loi de Finance pour 2012

Le 3/1/2014

La Loi de Finances pour 2012 s’inscrit dans le cadre de mesures budgétaires visant à réduire le déficit public. Découvrez les modifications apportées aux aides financières incitatives à la performance énergétique des logements : le taux de TVA réduit sur les travaux, le crédit d’impôt isolation, l’Eco-Prêt à taux zéro ainsi que le PTZ + désormais réservé au neuf.

La nouvelle  loi de finances pour 2014  (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) vient d’être promulguée. Elle va concerner tous les projets engagés et réalisés à compter du 1 er  janvier 2014. ISOVER vous proposera très bientôt son décryptage en termes d’aides fiscales aux travaux d’isolation thermique et à la rénovation énergétique de l’habitat et mettra alors en ligne toutes les informations dont vous aurez besoin. Restez connectés !

Rappel - taux de TVA réduit

La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 (1) précise que la TVA sur les travaux au taux réduit, réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans (en résidence principale ou secondaire que le contribuable soit propriétaire, locataire ou occupant), est désormais de 7 % (contre 5,5% auparavant).

Les exigences de performances thermiques minimales pour les travaux d'isolation éligibles aux aides financières.

Les différentes aides financières pour les travaux d’isolation en rénovation des parois opaques (toitures, murs, sols) ne s’appliquent que pour les matériaux d'isolation dont la résistance thermique R est au minimum de (2) :

  • R = 3 m2.K/W (au lieu de 2,8) : pour un plancher bas sur sous-sol ou vide sanitaire ou sur passage ouvert ;
  • R = 3,7 m2.K/W (au lieu de 2,8) : pour l’ isolation des murs en façade ou en pignon ;
  • R = 4,5 m2.K/W (au lieu de 3) : pour les toitures-terrasses ;
  • R = 7 m2.K/W (au lieu de 5) : pour l’ isolation des combles perdus ;
  • R = 6 m2.K/W (au lieu de 5) : pour les rampants de toiture et plafonds de combles.
 

Les principales aides financières incitatives à la performance énergétique

1/ Le crédit d'impôt développement durable (CIDD)

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Le CIDD s’applique également aux logements achevés depuis plus de deux ans dont les contribuables sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. Il s’applique sur l’imposition des revenus de l'année 2012 (soit lors de la déclaration réalisée en 2013).

Le crédit d’impôt développement durable est fixé à 18% du montant des travaux d' isolation thermique des parois opaques (murs, toitures, sols), fourniture et pose, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté respectivement à 150 € par m² de parois isolées par l’extérieur et 100 € TTC par m2 de parois isolées par l'intérieur (3).

A noter que ce taux de 18% est susceptible d’être ramené à 15%, un décret officialisant les taux réels applicables étant en préparation.

 

Majoration possible dans le cadre d'un bouquet de 2 travaux réalisés simultanément :

Le taux de crédit d'impôt est majoré de 10 % si pour un même logement et au titre de la même année, le contribuable engage des travaux simultanément dans deux des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
  • acquisition et pose de matériaux d' isolation thermique des murs
  • acquisition et pose de matériaux d' isolation thermique des toitures ,
  • acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur ou acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Ces majorations sont applicables dans la limite de 50 % du montant du matériau, équipement ou appareil (4).

 

Un crédit d’impôt plafonné :

Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ce montant s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Il est majoré de 400 euros par personne à charge.

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

 

2/ L'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour la rénovation

L’ éco-PTZ est un prêt sans intérêt soumis à aucune condition de ressources ou de revenu. Pour y avoir droit, le propriétaire doit entreprendre un bouquet de travaux d’ isolation thermique via un professionnel pour un bien immobilier dont la construction s’est achevée avant le 1er janvier 1990.

L'Eco-PTZ peut atteindre un montant de 20000€ maximum pour un bouquet de 2 travaux éligibles et 30000€ maximum s'il s'agit d'un bouquet de 3 ou plus travaux éligibles à l'Eco-PTZ. Il ne peut y avoir qu'un seul Eco-PTZ par logement.

L'Eco-PTZ peut désormais être cumulé avec le Crédit d'Impôt Développement Durable. Ce cumul est réservé aux ménages dont les ressources n'excèdent pas 30 000 € (plafond de revenus du foyer fiscal fixé par décret). Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt soit le revenu de l'année 2010 pour tout offre de prêt réalisée en 2012.

 

3/ Le PTZ+ pour l'accession dans le neuf

Le Prêt à Taux Zéro plus 2012 ne concerne désormais plus que les logements neufs, les logements dont la rénovation lourde en fait des logements considérés comme neufs au sens de la TVA et pour l’ancien uniquement les logements sociaux vendus à leurs occupants. Le montant maximum du PTZ plus complète d’autres prêts et ne peut financer plus de la moitié de l’achat du logement.

Réservé aux primo-accédants pour l'achat de leur résidence principale, il est soumis à un plafond de ressources qui ne peut être supérieur à 43 500 €, ni inférieur à 26 500 € (fixé par décret et en fonction de la localisation du logement).

 

En savoir plus sur :

 

Il est précisé que les informations ci-dessus détaillées sont susceptibles d’évoluer au gré de la parution des textes devant préciser les modalités d’application de certaines des mesures fiscales issues de la Loi de Finances pour 2012.

 

Sources textes officiels :

1 Loi n°2011-1978 du 28.12.2011
2 Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des
impôts et modifiant l' article 18 bis du Code Général des Impôts
3 Article 200 quater du CGI -Code Général des Impôts - modifié par l'article 81 de la Loi de Finances pour 2012
4 Matériaux, équipements ou appareils mentionnés dans l'article 200 quater du CGI modifié par l'article 81 de la Loi de Finances pour 2012
5 Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011

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