Aides financières pour la rénovation énergétique : modifications apportées en 2014

Le 8/9/2015

La loi de finances pour 2014 publiée au journal de la république fin décembre a modifié certaines conditions d’obtention des aides fiscales. Retrouvez le point sur les modifications apportées aux aides financières principales que sont le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD), l’Eco-PTZ et la TVA à taux réduit.

Le Crédit d’Impôt Développement Durable simplifié pour 2014

Le CIDD 2014 est désormais assujetti à la réalisation d’un bouquet de travaux : réalisation d’au minimum 2 travaux éligibles (prédéfinis au paragraphe 5bis de l’ article 200 quater repris ci-dessous). Pour faciliter le recours au CIDD pour tous vos projet de rénovation énergétique , cette aide fiscale phare a été simplifiée.

A qui s’adresse le CIDD ?

  • CIDD en bouquet minimal de 2 travaux éligibles : propriétaires (y compris syndicats de copropriété), aux locataires ou occupants à titre gratuit, tels que définis par l’ article 4B du CGI
  • CIDD en action seule : ménages qui bénéficient du plafonnement de la taxe d’habitation (Revenu Fiscal de Référence N -2 : 25 005 € pour une personne, 35 444 € pour un couple, 40 042 € pour un couple avec un enfant et 44 640 € pour un couple avec deux enfants). Pour les autres ménages, toute rénovation énergétique de logement doit comporter au minimum 2 actions réalisées en bouquet.

NB : Les propriétaires bailleurs, bénéficiant de la déduction des charges sur le revenu, ne peuvent plus accéder au CIDD 2014 pour les travaux dans les logements qu’ils mettent en location.

Quel est le montant du CIDD ?

Le montant du CIDD 2014 est de 25% pour la réalisation d’un bouquet d’au minimum 2 travaux éligibles. Toutefois, le CIDD peut s'appliquer au taux simple de 15% pour la réalisation de travaux énergétiques en action seule au choix dans la liste des travaux éligibles. Cette mesure s'adresse aux ménages à faible revenu fiscal souhaitant rendre leur logement plus économe et réduire ainsi l’impact de leur facture d’énergie sur leur budget. Elle permet de lutter contre la précarité énergétique et favoriser l'accès au CIDD au plus grand nombre de foyers.

Modifications des travaux concernés

  • Tout bouquet de travaux peut être réalisé sur 2 années consécutives (vous déclarez  les travaux réalisés lors de la déclaration de revenus pour la 2ème année et le CIDD s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette seconde année) ;
  • Les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie ne font plus partie des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt ;
  • Eco-conditionnalité : pour que les travaux énergétiques que vous faites réaliser soient éligibles au CIDD (toute autre condition d’éligibilité étant remplie par ailleurs), à compter du 1 er janvier 2015, vous devrez faire appel à une entreprise qualifiée RGE ou Reconnu Garant de l’Environnement (source : www.anil.org )

Le CIDD est cumulable avec la TVA à 5,5% suivant le type de travaux éligibles entrepris (cf. article sur la TVA à taux réduit pour la rénovation ).

Paragraphe 5 bis de l’article 200 quater du CGI

Si, pour un même logement et sur une même année ou sur deux années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes, le taux de 15 % est porté à 25 % pour ces mêmes dépenses :

  • a) Dépenses d'acquisition de matériaux d' isolation thermique des parois vitrées ;
  • b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l' isolation des murs ;
  • c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l' isolation des toitures ;
  • d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles visées aux d et e du présent 5 bis.

Source : Article 200 quater du CGI

L’ECO-PTZ prorogé et étendu aux copropriétés

L’accès à l’Eco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015. A compter du 1 er juillet 2014, vous devrez faire appel à une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour que les travaux de rénovation réalisés dans votre habitation soient éligibles au dispositif (éco-conditionnalité).

Cumul du CIDD et de l'Eco-PTZ

CIDD et Eco-PTZ restent cumulables mais désormais des plafonds définis selon la composition du ménage sont mis en place. Ces plafonds sont identiques à ceux applicables pour bénéficier de la Prime Exceptionnelle de Rénovation Énergétique de 1 350€ (25 000€ pour une personne, 35 000€ pour un couple et 7 500€ supplémentaires par personne à charge).

Conditions d’obtention de l’Eco-PTZ aux copropriétés

Depuis le 1 er janvier 2014, si vous êtes copropriétaire, vous pouvez bénéficier de l’Eco-PTZ pour faire réaliser vos travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement. Si votre copropriété est gérée par un syndicat, l’offre peut être directement accessible au syndicat de copropriété. Lorsque le bâtiment de la copropriété a été achevé avant le 1 er janvier 1990, les parties et équipements communs sont également éligibles en cas de travaux d’intérêt collectif. Cette aide fiscale est limitée à un seul « éco-PTZ copropriété » par bâtiment.

Montant de l’Eco-PTZ

Le montant minimal consenti par ce prêt est de 10 000€ lorsque vous menez une seule action sur le bâtiment de copropriété et ne peut excéder la somme de 30 000€ par logement affecté à l'usage d'habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale.

Éligibilité des travaux pour prétendre à l’Eco-PTZ

Les travaux entrepris doivent :

  1. soit représenter au minimum une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment choisie parmi les travaux éligibles (voir liste ci-après),
  2. soit permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires (nécessité d’une étude thermique réalisée par un bureau d’étude), ou des travaux permettant d’obtenir le label BBC Rénovation ,
  3. soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Que vous réalisiez des travaux en action seule ou en bouquet de travaux, les travaux éligibles à l’ « éco-PTZ copropriété » sont les suivants :

  • Travaux d'isolation thermique des toitures ;
  • Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
  • Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
  • Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles à l’Eco-PTZ sont réalisés par un syndicat de copropriétaires, la durée maximale de réalisation est de 3 ans.

Source : Article 244 U quater du CGI

TVA à taux réduit pour la rénovation

Le taux de TVA applicable pour la rénovation dépend de la nature des travaux réalisés, ainsi :

  • La TVA à 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration énergétique des logements anciens, réalisés à compter du 1 er janvier 2014 : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).
  • Elle s’applique également aux travaux induits, lorsque ceux-ci sont indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique. Ils doivent être mentionnés sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs, dépose de sols pour réaliser une isolation par exemple, remise en peinture des huisseries après changement, etc.  Tous les autres travaux de rénovation ou travaux d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...) sont exclus.

Les autres travaux de rénovation ou travaux d’ordre esthétique réalisés à compter du 1 er janvier 2014 dans un logement ancien (transformation, aménagement ou entretien du logement) sont facturés par l’entreprise intervenant au nouveau taux intermédiaire de 10% (contre 7% jusqu'au 31 décembre 2013).

Dérogation pour application du taux de 7% en 2014 : Par dérogation et selon l’article 21 de la Loi de Finances rectificative pour 2013, les travaux de rénovation qui ont fait l'objet d'un devis signé avant le 31 décembre 2013 et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30% du total de la facture, pourront bénéficier de l'ancien taux intermédiaire de TVA à 7%, au lieu du nouveau taux de 10% en vigueur au 1 er janvier 2014, à la condition que le solde soit facturé avant le 1 er mars et encaissé avant le 15 mars 2014.

Logements concernés par le taux de TVA réduit

Ces taux sont applicables aux logements achevés depuis plus de 2 ans, utilisés en résidence principale ou en résidence secondaire. Ils sont ouverts aux propriétaires (y compris syndicat de copropriétaires), au locataire ou simple occupant.

Faire réaliser ses travaux par une entreprise : une obligation

Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5.5% ou du taux intermédiaire à 10%, les travaux et équipements doivent obligatoirement être fournis, posés et facturés par une entreprise. Si vous achetez directement des équipements pour les faire installer par une entreprise , ces travaux sont soumis au taux normal de 20%. Seule la pose peut alors bénéficier du taux intermédiaire ou réduit.

A savoir

Les taux intermédiaires ou réduits sont exclus pour les travaux importants constituant plus qu'une simple rénovation, par exemple :

  • agrandissement d’une habitation soit par surélévation, soit par addition de construction,
  • remise à neuf à plus de la moitié du gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente …)
  • remise à neuf à plus des 2/3 des éléments du second œuvre (cloisons, huisseries extérieures,
  • augmentation de la surface de plancher du logement existant de plus de 10 %

Ces travaux sont soumis au taux normal de TVA, à savoir 20%.

Attestation de conformité des travaux

Pour bénéficier de l’application de la TVA à taux réduit, le client doit fournir à l’entreprise réalisant les travaux une attestation confirmant le respect des conditions d'application (avant ou lors de la facturation). Il existe 2 modèles d'attestation :

  • l’ attestation normale
  • l' attestation simplifiée qui peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

Source

Lancement d’un guichet unique d’information

Pour faciliter vos démarches pour la rénovation de votre logement, le gouvernement a créé dès septembre 2013 un guichet unique d’information. Vous pouvez joindre un conseiller soit par :

Pour plus de proximité, il existe 450 points rénovation info service (PRIS) répartis sur l’ensemble du territoire.

Comment isoler ? De quelle aide puis-je bénéficier ? A quel artisan dois-je faire appel ? Les conseillers info-énergie vous apportent toutes  les informations nécessaires pour mener le projet de rénovation de votre logement, en fonction de la situation de votre ménage (revenus et localisation géographique). Ils pourront également prendre en charge le montage financier de votre dossier.  N’hésitez plus à prendre rendez-vous par le site internet ou par le numéro de téléphone uniques !


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